Six questions principales, exposées par des experts et témoins, seront présentées au jury du Tribunal :

1. L’Union européenne et ses Etats membres ont-ils manqué à leur obligation de promouvoir et de faire respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ? Ont-ils coopéré afin de mettre fin à toute violation grave de ce droit ? Ont-ils prêté aide ou assistance à une violation de ce droit ?

2. L’Union européenne et ses Etats membres ont-ils manqué à leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire à l’égard du peuple palestinien en ce qui concerne le blocus de la bande de Gaza et l’opération militaire israélienne « Plomb durci » qui s’est déroulée du 27 décembre 2007 au 18 janvier 2009 ? Ont-ils coopéré afin de mettre fin à toute violation grave de ce droit ? Ont-ils prêté aide ou assistance à une violation de ce droit ?

3. L’Union européenne et ses Etats membres ont-ils manqué à leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire et le droit du peuple palestinien à la souveraineté sur ses ressources naturelles en ce qui concerne l’installation de colonies de peuplement et de pillage des ressources naturelles par Israël dans les Territoires palestiniens ? Ont-ils coopéré afin de mettre fin à toute violation grave de ces droits ? Ont-ils prêté aide ou assistance à une violation de ces droits ?

4. L’Union européenne et ses Etats membres ont-ils manqué à leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire, le principe de non acquisition de territoire par la force et le droit à l’autodétermination du peuple palestinien en ce qui concerne l’annexion par Israël de Jérusalem-Est ? Ont-ils coopéré afin de mettre fin à toute violation grave de ces droits ? Ont-ils prêté aide ou assistance à une violation de ces droits ?

5. L’Union européenne et ses Etats membres ont-ils manqué à leur obligation de faire respecter le droit international en ce qui concerne l’édification du mur par Israël dans les Territoires palestiniens ? Ont-ils coopéré afin de mettre fin à toute violation grave de ce droit ? Ont-ils prêté aide ou assistance à une violation de ce droit ?

6. Au regard de ce qui précède, l’Union européenne et ses Etats membres ont-ils manqué à leur obligation de faire respecter le droit international et le droit européen dans le cadre des accords signés entre l’Union européenne et l’Etat israélien ?  

Les personnalités suivantes ont donné leur accord pour être membres du jury :

• Mairead Corrigan Maguire Prix Nobel de la Paix en 1976, Irlande du Nord

• Juan Tapia Guzman juge, Chili

• Gisèle Halimi avocate, ancien ambassadeur auprès de l’UNESCO, France

• Cynthia McKinney femme politique américaine, Green Party, USA

• Michael Mansfield avocat, Président de Haldane Society of Socialist Lawyers, Grande-Bretagne

• José Antonio Martin Pallin Magistrado Emérito Sala II, Cour Suprême, Espagne

• Ronnie Kasrils Auteur et activiste, Afrique du Sud,

• Aminata Traoré Auteur, femme politique et activiste, Mali.

Enfin, les chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères des pays de l’Union Européenne, ainsi que le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton, ont été informés de la tenue de la session du Tribunal et invités à venir présenter des arguments pour la défense, s’ils le souhaitent.