L’assaut contre « la flottille de la liberté » par les commandos israéliens commis le 30 mai 2010, au large des côtes de la bande de Gaza viole plusieurs règles élémentaires de droit international :

-  le principe de la liberté de navigation en haute mer (Convention sur le droit de la mer, art. 87) car cet assaut a eu lieu à 40 miles des côtes de Gaza, donc, à l’extérieur tant des eaux territoriales de Gaza que des eaux territoriales israéliennes ;

-  l’interdiction d’attaquer des personnes civiles : l’assaut ayant été commis dans le cadre de l’occupation de la bande de Gaza par Israël (occupation qui persiste en raison du contrôle continu, par Israël, des frontières terrestres, aériennes et maritimes de la bande de Gaza), cet assaut s’inscrit dans un contexte de conflit armé ; dès lors, au regard du droit des conflits armés, cet assaut s’apparente à une attaque contre des civils et constitue un crime de guerre que tous les Etats doivent réprimer (droit international humanitaire coutumier, règles 1, 156 ss.) ;

-  l’obligation de respecter les décisions du Conseil de sécurité (Charte des NU, art. 25) demandant à Israël d’évacuer des territoires qu’il occupe (résolutions 242, 22 novembre 1967, et 338, 22 octobre 1973, du Conseil de sécurité ) depuis plus de 40 ans.

Ces violations du droit international entraînent la responsabilité internationale d’Israël, son obligation de réparer les dommages résultant de ces violations et l’obligation de tous les Etats de punir pénalement les auteurs de ces violations lorsqu’elles s’apparentent à des crimes de droit international.

Cet incident, qui n’est qu’un épisode supplémentaire dans le triste florilège des violations du droit international commises par Israël, démontre à nouveau la désinvolture, sinon le mépris, de cet Etat à l’égard des normes les plus fondamentales du droit international.

Cette stratégie délibérée d’ignorance du droit international par Israël résulte du laisser-faire et de l’impunité dont jouit cet Etat depuis plusieurs décennies de la part de la communauté internationale, ainsi que l’a clairement souligné le Jury du Tribunal Russell sur la Palestine (TRP) lors de sa première session internationale à Barcelone. A cet effet, le TRP demande :

1. 1. La fin des entraves apportées par Israël à l’aide humanitaire envoyée à Gaza, entraves qui s’apparentent à une forme de châtiment collectif interdit par la 4^e CG (art. 33) ;
2. 2. La levée du siège de Gaza par les autorités israéliennes en vertu de son obligation de cesser l’occupation des territoires occupés ; 
3. 3.  L’ouverture d’une enquête internationale sur les circonstances de l’assaut commis ce 30 mai, afin d’examiner la validité des éventuelles justifications invoquées par Israël ;
4. 4. La suspension de l’accord d’association UE/Israël conformément aux dispositions contenues dans cet accord.

Le droit international humanitaire (DIH), également appelé «droit de la guerre» ou «droit des conflits armés», protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre.

Le DIH fait partie du droit international, lequel régit les relations entre États sous la forme d'accords conclus entre États, appelés traités ou conventions, de la coutume internationale, constituée par la pratique des États reconnue par eux comme étant obligatoire, ainsi que des principes généraux du droit.

Le DIH s'applique dans les situations de conflit armé. Il ne détermine pas si un État a ou non le

droit de recourir à la force. Cette question est régie par une partie importante mais distincte du droit international, contenue dans la Charte des Nations Unies http://www.un.org/fr/documents/charter/

Où trouve-t-on le droit international humanitaire ?

Le DIH se trouve essentiellement dans les quatre Conventions de Genève de 1949. La quasi-totalité des États est aujourd'hui liée par celles-ci. Les Conventions de 1949 ont été complétées par deux traités : les deux Protocoles additionnels de 1977 relatifs à la protection  des victimes des conflits armés. 

D'autres textes interdisent l'emploi de certaines armes et tactiques militaires ou protègent certaines catégories de personnes ou de biens. Il s'agit notamment de :

• la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles;
• la Convention de 1972 sur les armes biologiques;
• la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses cinq Protocoles;
• la Convention de 1993 sur les armes chimiques;
•  la Convention d'Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnel;
• le Protocole facultatif de 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

De nombreuses règles de DIH sont désormais considérées comme appartenant au droit coutumier, c'est-à-dire comme règles générales s'appliquant à tous les États.

Quand le droit international humanitaire s'applique-t-il ?

Le DIH s'applique uniquement aux conflits armés et ne couvre pas les situations de tensions internes ou de troubles intérieurs, comme les actes de violence isolés. Il s'applique seulement lorsqu'un conflit a éclaté, et de la même manière pour toutes les parties, quelle que soit celle qui

a déclenché les hostilités.

Que couvre le droit international humanitaire ?

Le DIH couvre deux domaines :

• la protection des personnes qui ne participent pas, ou plus, aux combats ;
• les restrictions aux moyens de guerre, principalement les armes, et aux méthodes de

guerre, comme certaines tactiques militaires.

Qu'est-ce que la «protection» ?

Le DIH protège les personnes qui ne participent pas aux combats, comme les civils et le personnel médical ou religieux. Il protège également ceux qui ont cessé d'y prendre part, comme les combattants blessés ou malades, les naufragés, ainsi que les prisonniers de guerre.

Plus particulièrement, il est interdit de tuer ou de blesser un adversaire qui se rend ou est hors de combat.

Les blessés et les malades doivent être recueillis et soignés par la partie qui les a en son pouvoir. Le personnel et le matériel médical, les hôpitaux et les ambulances doivent être protégés.

Des règles détaillées régissent également les conditions de détention des prisonniers de guerre

et le traitement à accorder aux civils qui se trouvent sous l'autorité de la partie adverse, ce qui inclut notamment leur entretien, l'octroi de soins médicaux et le droit d'échanger des nouvelles avec leur famille.

Quelles sont les restrictions aux armes et tactiques de guerre ?

Le DIH interdit entre autres les moyens et les méthodes militaires qui :

• ne font pas la distinction entre les combattants et les civils, de façon à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil;
• causent des maux superflus;
• provoquent des dommages graves et durables à l'environnement.

Par conséquent, le DIH a interdit l'emploi de nombreuses armes, dont les balles explosives, les armes biologiques et chimiques, les armes à laser aveuglantes et les mines antipersonnel.

Comment mettre en oeuvre le droit international humanitaire ?

Les exemples de violations du DIH sont malheureusement innombrables. De plus en plus, les victimes de la guerre sont des civils. Or, les États ont l'obligation d'enseigner les règles de ce droit à leurs forces armées et au grand public. Ils doivent prévenir et, le cas échéant, réprimer toutes les violations dont ce droit peut faire l'objet.Pour ce faire, ils doivent notamment promulguer des lois qui punissent les violations les plus graves des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, considérées comme crimes de guerre.

Des mesures ont également été prises sur le plan international. Deux tribunaux ont été créés pour punir les actes commis dans les conflits récents de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. Une cour pénale internationale, notamment chargée de réprimer les crimes de guerre, a été créée par le Statut de Rome adopté en 1998.

Monsieur Hervé de Charrette (Nouveau centre) s'adresse au gouvernement et à son ministre des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner à propos de l'inaction de la France et de l'Union européenne vis-à-vis de la situation faite au peuple palestinien par Israël.

C'était le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale.

« Mais que pouvons-nous faire ? »

M.Kouchner, dans sa réponse, oublie notamment de parler du réhaussement (upgrading) de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, ardemment défendu par le gouvernement français, et qui encourage de fait la poursuite des violations du droit international par Israël.

Les conclusions de la session de Barcelone sont claires sur ce point : il s'agit bien au contraire, pour l'Union européenne et ses Etats membres, de suspendre l'accord d'association jusqu'à ce qu'Israël se conforme au droit international.

• Droit à l'autodétermination
• Colonies de peuplement et pillage des ressources
• Annexion de Jérusalem-Est
• Gaza
• Le Mur en Cisjordanie occupée
• L'accord d'association UE-Israël

Depuis 1948, Israël viole de manière persistante toutes les normes impératives du droit international. L’attitude d’Israël a toujours consisté en un mépris ouvert de ses obligations internationales. 

Le respect du principe du droit à l’autodétermination du peuple palestinien

Acquis de haute lutte par les peuples colonisés, le droit des peuples à l'autodétermination constitue la pierre angulaire du droit international. Depuis 60 ans, Israël prive le peuple palestinien de l’exercice de son droit à l’autodétermination. Or, le principe du droit à l’autodétermination des peuples (aussi appelé « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ») est consacré par la Charte des NU qui dans son article 1^er  point 2 dispose qu’un des buts des Nations Unies est : « de développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes… ».

La résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations unies (ci-après l’AG des NU) sur l’octroi de l’indépendance aux peuples et pays coloniaux vient rappeler cette obligation et l’interdiction  de soumettre des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères.

Par ailleurs, le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est réaffirmé dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats du 24 octobre 1970 (résolution 2625 (XXV) de l’AG des NU).

Dans sa résolution 2649 du 30 novembre 1970, l’AG des NU reconnaît l’application de la résolution 1514 (XV) au cas palestinien en soulignant que les Palestiniens sont un peuple soumis à une « domination coloniale et étrangère » et qu’il bénéficie à ce titre des principes énoncés dans la résolution 1514 (XV). Elle « condamne les gouvernements qui refusent le droit à l’autodétermination aux peuples auxquels on a reconnu ce droit, notamment les peuples d’Afrique australe et de Palestine. »

Plus récemment, la Cour internationale de Justice, dans l’affaire sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, a affirmé qu’Israël viole le principe du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. De surcroît, elle rajoute qu’aujourd’hui le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est devenu un droit opposable erga omnes.  

Elle souligne par ailleurs qu’en vertu de l’article 1^er paragraphe 3 commun au Pacte relatif au droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte relatif aux droits civils et politiques, que les Etats parties à ces deux conventions ont l’obligation de faciliter l’exercice du droit à l’autodétermination. De la sorte, elle rappelle les obligations de l’Etat d’Israël lié par plusieurs conventions relatives aux droits de l’Homme bien que l’Etat d’Israël semble vouloir écarter leur application aux territoires palestiniens au motif que ces instruments internationaux ne protègent qu’en temps de paix et pas en temps de guerre. Argument balayé par la Cour qui conclut de manière claire à l’application des conventions relatives aux droits de l’homme et ce, de manière complémentaire au droit international humanitaire. L’Etat d’Israël est donc tenu de s’acquitter des obligations qui lui incombent en matière de droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés en vertu des instruments conventionnels qu’il a ratifiés. Position qui sera reprise par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies qui rappelle que les dispositions des deux pactes s’appliquent aux habitants des territoires palestiniens.

L’un des corollaires direct du droit du peuple palestinien à l’autodétermination est l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force. En effet, la privation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien par l’Etat d’Israël contrevient également au principe d’interdiction d’acquisition de territoires par la force tel qu’énoncé avec vigueur à l’article 2 paragraphe 4 de la Charte des NU qui souligne :

« Les membres des Nations Unies s’abstiennent dans leurs relations internationales,  de recourir à la menace ou l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »

En juin 1967, suite à la guerre des six jours, les forces armées israéliennes occupent l’ensemble des territoires qui constituaient la Palestine historique. A cette date, l’Etat d’Israël occupe désormais  la Cisjordanie, la Bande de Gaza et la partie orientale de Jérusalem. Le 22 novembre 1967, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après le CS des NU) adopte la résolution 242 qui rappelle le principe d’interdiction d’acquisition de territoires par la force, pose les principes d’une paix juste au Proche-Orient et appelle l’Etat d’Israël à un « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupées lors du récent conflit ». Israël est tenu d’appliquer les résolutions du Conseil de Sécurité en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations unies qui contraint les Etats membres à « accepter et exécuter les décisions du Conseil de sécurité ». A ce jour Israël a violé et continué de violer plus de 30 résolutions du Conseil de sécurité.

La conjonction des deux principes (autodétermination et interdiction de l’acquisition de territoires par la force) apparaît clairement dans les  résolutions de l’AG  31/20 de l’AG des NU du 24 novembre 1976 qui considère que l’évacuation des territoires occupés par Israël en 1967 est  une condition préalable à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Par ailleurs, l’AG reconnaît aux peuples soumis à une domination coloniale « un droit à la résistance » en vue de recouvrir leurs droits légitimes. La reconnaissance explicite du « droit à la résistance » du peuple palestinien apparaît clairement dans la résolution 2649 du 30 novembre 1970 aux termes de laquelle l’AG :

« 1.Affirme la légitimité de la lutte que mènent les peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère et auxquels on a reconnu le droit à disposer d’eux-mêmes pour recouvrer ce droit par tous les moyens dont ils disposent ;

2. Reconnaît le droit qu’ont les peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère, dans l’exercice légitime de leur droit à l’autodétermination, de solliciter et de recevoir tous types d’assistance morale et matérielle, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies et à l’esprit de la Charte des Nations Unies »

Rappelons par ailleurs comme nous venons de l’exposer que la résolution susmentionnée fait directement référence au cas palestinien.

La légitimité du  droit à la résistance est repris à l’article 1er § 4 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (ci-après Protocole I) qui souligne que les conflits visés par la présente Convention :

« …sont compris les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies. »

Les colonies de peuplement et le pillage de ressources naturelles

Le développement et l’extension des colonies de peuplement sont une entrave permanente et illégale à la jouissance effective par les Palestiniens de leur droit à disposer d’eux-mêmes. Depuis 1967, Israël s’est lancé dans une politique soutenue de colonisation des territoires palestiniens avec en Cisjordanie et à Jérusalem-Est près de 150 colonies. Plus de 38% de la Cisjordanie est composé de colonies dont le nombre ne cesse d’augmenter y compris pendant les   périodes dites de « processus de paix ». Ainsi, le nombre de colonies a augmenté de 63% depuis 1993, et ce malgré le lancement du processus de paix à Oslo.

La colonisation des territoires palestiniens occupés depuis 1967 constitue une constante de la politique de tous les gouvernements israéliens toutes tendances et toutes sensibilités politiques confondues. La mise en place d’une politique intensive de colonisation de la Cisjordanie  et de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes viole de nombreuses dispositions du droit international et en particulier certains principes du droit international humanitaire.

Bien qu’Israël conteste l’application des principes du droit international humanitaire aux territoires palestiniens, il ne fait aucun doute aujourd’hui que la IVième  Convention de Genève « relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre », adoptée le 12 août 1949 soit applicable dans les territoires palestiniens occupés (ci-après IVième Convention). D’une part, l’Etat d’Israël lié par cette convention qu’elle a ratifiée le 6 juillet 1951 ; d’autre part, la Palestine s’est engagée en 1982 dans une déclaration unilatérale à appliquer cet instrument conventionnel. Israël réfute l’application de la IVième Convention au motif que la Palestine n’est pas un territoire d’une Haute partie contractante au regard de la Convention. Or, cette position ne résiste pas à l’analyse des articles concernant le champ d’application des principes consacrés dans la IVième Convention. En effet, l’article 4 de la IVième Convention fait des Palestiniens des bénéficiaires de la protection consacrée par ce texte conventionnel. Il dispose que :

« Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes. » 

L’AG des NU et le CS des NU ont à plusieurs reprises réitéré ce point de vue et demandé de manière constante et répétitive à Israël, d’appliquer la IVième Convention. Ainsi le 5 novembre 2009 l’AG, dans sa résolution 64/10 qui entérine les conclusions du rapport GOLDSTONE, rappelle de manière claire que :

«  les règles et principes pertinents du droit international, notamment humanitaire et des droits de l’homme, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19491, qui est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. »

Enfin, il en est de même du Comité international de la Croix-Rouge, qui a plusieurs reprises, a appuyé et entériné les positions du CS des NU et de l’AG des NU.

Il est à noter par ailleurs, que si l’Etat Israël a ratifié les quatre Conventions de Genève de 1949, il n’a pas ratifié le Protocole I. Il reste néanmoins tenu de les respecter, dans la mesure où les principes consacrés par les deux Protocoles font partie du droit international coutumier. Ils doivent donc être respectés par toutes les parties d’un conflit armé.

En vertu de l’article 49 (par.6) de la IVième Convention, les colonies de peuplement sont illégales. Elles contreviennent aux principes énoncés dans cet article qui stipule que :

« la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. »

Ces pratiques qui visent à bouleverser les données démographiques de la population palestinienne ont été condamnées à plusieurs reprises par le CS des NU et l’AG des NU. Ainsi dès le 8 décembre 1972, l’AG des NU rappelle l’interdiction de toute modification de la structure démographique et matérielle des territoires arabes occupés.

Un tel point de vue sera réitéré à plusieurs reprises par le CS des NU. Ainsi, dans sa résolution 446 (22 mars 1979) le Conseil de sécurité rappelle que la colonisation des territoires arabes occupés  n’a « aucune validité en droit » et prie Israël puissance occupante de se retirer des territoires occupés. 

Par ailleurs, la politique de colonisation des territoires palestiniens a porté atteinte au droit du peuple palestinien à sa souveraineté sur ses ressources naturelles. La problématique de la gestion des ressources naturelles est à mettre en lien avec le respect du principe du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Il s’agit d’un droit collectif qui fait largement partie du droit du peuple palestinien à disposer de lui-même. Les questions relatives à la gestion des ressources naturelles comme corolaire direct du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ont fait l’objet d’intenses débats au sein des Nations Unies. Dans la résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974 (Charte des droits et des devoirs économiques des Etats), l’AG  rappelle que toutes les formes d’occupation et d’appropriation de ressources naturelles qui les accompagnent sont interdites. Ces ressources doivent êtres restituées, voir le cas échéant êtres indemnisées.

Les deux aspects de cette résolution (condamnation et indemnisation) ont été consacrés dans plusieurs résolutions de l’AG des NU relatives au cas palestinien. A titre d’exemple, l’article 2 de la résolution 3175 du 17 décembre 1973 revient sur l’interdiction de l’exploitation des ressources par une puissance occupante et réaffirme que « toutes les mesures prises par Israël pour exploiter les ressources humaines et naturelles des territoires occupés sont illégales et demande à Israël de mettre immédiatement un terme à toutes ces mesures. ». Quant au droit à l’indemnisation du peuple palestinien, il fait lui aussi l’objet de plusieurs résolutions de l’AG qui appellent « à une pleine indemnisation pour l’exploitation, l’épuisement, les pertes des  ressources naturelles des territoires palestiniens. »

L’annexion de Jérusalem-Est

Dans la lutte du peuple palestinien  pour le recouvrement de son droit à l’autodétermination, la question de Jérusalem semble être une des plus épineuses. La ville de Jérusalem bénéficiait à l’origine d’un statut international spécifique défini par la résolution 181 de l’AG des NU du 29 novembre 1947 de la manière suivante :

« La ville de Jérusalem sera constitué en corpus separatum sous un régime international spécial et sera administré par les Nations Unies. Le Conseil de tutelle sera désigné pour assurer, au nom de l’Organisation des Nations unies, les fonctions d’autorité chargée de l’administration. »

Le statut international de Jérusalem consacré par la résolution 181de l’AG des NU sera remis en cause par la politique d’expansion territoriale de l’Etat d’Israël. En effet, dès 1948, Israël s’empare de la partie occidentale de la ville suite à  la première guerre israélo-arabe (1948-1949). Ce qui allait aboutir à une division de la ville : le nouvel Etat juif occupant la partie occidentale de la ville sainte. Cette action sera dénoncée par l’AG des NU qui rappelle la nécessité de placer la ville sainte sous régime international et souligne que la ville de Jérusalem « devrait jouir d’un traitement particulier et distinct de celui des autres régions de Palestine et devrait être placé sous le contrôle effectif des Nations Unies »

La décision israélienne d’étendre sa souveraineté par décret (décret 2064 du 28 juin 1967), à l’ensemble du territoire de Jérusalem, suite à la guerre des six jours de juin 1967, est vigoureusement dénoncée par le CS des NU. Dans sa résolution 298 (25 septembre 1971), le CS des NU « confirme de la façon la plus explicite que toutes les dispositions législatives et administratives prises par Israël en vue de modifier le statut de la ville de Jérusalem, y compris l’expropriation de terres et de biens immeubles, le transfert de populations et la législation visant à incorporer la partie occupée, sont totalement nulles et non avenues. »

Malgré les appels du CS des NU sommant l’Etat d’Israël de s’abstenir d’adopter toute disposition législative ou administrative visant à altérer le statut politique ou physique de la ville de Jérusalem, une étape de plus est franchie par les autorités israéliennes le 30 juillet1980 par l’adoption de la loi fondamentale faisant de Jérusalem la capitale « entière et réunifiée de l’Etat d’Israël ». Face à cette situation le CS des NU dans sa résolution 478 du 20 août 1978 :

« 2. Affirme que l’adoption de  la loi  fondamentale par Israël constitue une violation du droit international (…)

5. décide de ne pas reconnaître la loi fondamentale et les autres actions d’Israël, qui du fait de cette loi, cherchent à modifier le caractère et statut de Jérusalem et demande :

a) à tous les Etats membres d’accepter cette décision ;

b) aux Etats qui ont établi des missions diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte »

Aujourd’hui l’Etat d’Israël poursuit activement et impunément l’annexion illégale de Jérusalem Est par sa politique de judaïsation qui se manifeste par un processus de colonisation accru et soutenu, le transfert de population d’Israël vers Jérusalem Est, l’expulsion des résidents  palestiniens sous différents motifs et la destruction de leurs habitations. Ces pratiques  réduisent jour après jour les chances de faire de Jérusalem, la capitale de deux Etats. L’Union Européenne n’a jamais reconnu l’annexion de Jérusalem Est par Israël et ses États Membres ont donc installé leurs missions diplomatiques accréditées à Tel Aviv.

Depuis 1967, les résolutions du CS des NU ayant trait au statut de Jérusalem vont constamment rappeler la condamnation de l’annexion par les autorités israéliennes de la ville sainte.

Le blocus de Gaza et l’opération « Plomb durci »

Dans sa politique d’agression contre le peuple palestinien, la bande de Gaza est soumise depuis plus de trois ans à un blocus économique et humanitaire par les autorités israéliennes qui en on  fait « une entité hostile ». Il convient ici d’apporter quelques éclaircissements quant au statut juridique de la bande de Gaza au regard des principes du droit international. L’évacuation des colons et des militaires israéliens de la bande de Gaza en 2005 a été présentée par les responsables politiques et militaires israéliens comme une action mettant un terme à l’occupation de ce territoire. C’est ainsi que l’ex-premier Ministre israélien, Ariel SHARON déclarait le 15 septembre 2005 à l’AG des NU que la bande de Gaza était désormais un territoire libre et souverain, ce qui mettait fin aux obligations d’Israël envers ce territoire en tant que puissance occupante. Or, le paramètre déterminant qui permet d’établir si un territoire est occupé en droit international est le contrôle effectif d’un territoire qui ne passe pas nécessairement par une présence militaire. Au regard de toute une série de considérations, il ne fait aujourd’hui aucun doute qu’Israël demeure une puissance occupante qui exerce un contrôle effectif sur la bande de Gaza. En effet, les différents éléments suivants permettent d’accréditer notre thèse :

a)      Israël contrôle toujours les six voies d’accès à la bande de Gaza ;

b)      Israël contrôle toujours la bande de Gaza au moyens d’incursions militaires ;

c)      Israël interdit certaines parties de la Bande de Gaza aux habitants. Dans ces zones, ordre a été donné à l’armée de tirer en cas de non respect de cette interdiction ;

d)      Israël a toujours le contrôle total de l’espace aérien de la bande de Gaza ;

e)      Israël contrôle toujours les eaux territoriales de la bande de Gaza ;

f)       Israël contrôle les registres de l’état civil des Palestiniens : les statuts des habitants de la bande de Gaza sont déterminés par l’armée israélienne ;

Toutes ces considérations font que la bande de Gaza demeure un territoire occupé au regard des dispositions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Israël reste une puissance occupante et les habitants de la bande Gaza continuent à bénéficier de la protection de la IVième Convention. Tous les agissements de l’Etat d’Israël dans la bande de Gaza doivent donc être évalués à la lumière des dispositions de ces deux branches du droit international. Ainsi le blocus et le siège de la bande de Gaza en vigueur depuis plus de trois ans contreviennent aux obligations internationales de l’Etat d’Israël. Cette pratique s’apparente à bien des égards à une punition collective prohibée par l’article 33 de la IVième Convention. En outre, en tant que puissance occupante, Israël a le devoir de tout faire en vue de prévenir les crises humanitaires auxquelles est confrontée la Bande de Gaza du fait du blocus. C’est du moins ce qui ressort de l’article 55 de la IVième Convention. 

Le blocus de la bande de Gaza a engendré des pénuries en tous genres du fait d’agissements des responsables militaires israéliens. Les mesures prises par Israël (fermeture des points de passage, réduction des fournitures de fioul et d’électricité, cessation des activités bancaires, crise alimentaire, chômage endémique, …) sont des violations manifestes du droit international des droits de l’homme, en particulier les dispositions du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comme le droit à la vie (art.6), le droit à une nourriture suffisante (art.11), le droit au meilleur état de santé physique et mentale (art.12), le droit à l’éducation (art.13), …

De plus, le blocus de la Bande de Gaza a accru les risques de malnutrition alimentaire des enfants. Le droit des enfants à des conditions de vie décentes et à la santé font partie des principes repris à l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant que l’Etat d’Israël a ratifié.

Lors de l’offensive militaire « Plomb durci » lancée contre la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, que le CICR n’hésite pas à qualifier « d’épicentre d’un vaste séisme », devant l’immense dévastation humaine et matérielle imposée par les 22 jours de l’opération, Israël a délibérément commis des violations du droit des conflits armés. A commencer par le principe le plus élémentaire qui vise à faire la distinction entre personnes civiles et combattants. Selon le droit international humanitaire, les parties à un conflit doivent impérativement, lors des opérations militaires,  faire la distinction entre personnes civiles et combattants. Les attaques menées de manière indiscriminées sont prohibées. Le rapport GOLDSTONE souligne que les forces armées israéliennes ont pris pour cible la population civile de la bande de Gaza au mépris des règles les plus élémentaires du droit international humanitaire. Les attaques lancées contre des civils contreviennent aux principes énoncés dans les articles 48 et 51 du Protocole I. Pour les membres de la Mission GOLDSTONE, il ne faut aucun doute que :

 « le comportement des forces armées israéliennes est constitutif de graves violations de la quatrième Convention de Genève pour avoir tué délibérément des personnes protégées et leur avoir causé délibérément de grandes souffrances, (…). La Mission constate aussi que le fait de prendre délibérément pour cible et tuer arbitrairement des civils palestiniens est une violation du droit à la vie. »

L’organisation israélienne « Rompre le silence » a recueilli le témoignage de soldats qui ont participé à l’opération militaire et qui confirment les conclusions du rapport GOLDSTONE. Les témoignages font état d’attaques délibérées contre des civils palestiniens lors de l’opération « Plomb durci ». Les soldats présents étaient par ailleurs soumis à des pressions du rabbinat militaire qui consistaient à déshumaniser les Arabes et à traiter le conflit comme une guerre sainte contre un ennemi démoniaque.

Autre distinction a respecté lors de tout conflit armé international : la distinction objectif militaire/objectif civil.

D’après le rapport GOLDSTONE, l’armée israélienne a délibérément visé des objectifs civils lors des opérations militaires. De tels comportements constituent une violation de la règle du droit international humanitaire coutumier selon laquelle les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires. Or, les bombardements aériens, les attaques de la marine et les incursions terrestres ont provoqué des destructions d’habitations civiles (pas moins de 21000 habitations ont été détruites), d’hôpitaux civils  et d’institutions officielles au mépris des dispositions de l’article 53 IVième Convention et 51 du Protocole I. Pour le Juge Richard GOLDSTONE, il ne fait aucun doute que « les destructions illégales et aveugles qui ne se justifient pas par des nécessités sont constitutives de crimes de guerre. »

-refus d’évacuer ou d’apporter assistance aux blessés

Le rapport GOLDSTONE souligne aussi que les forces armées israéliennes ont systématiquement refusé l’évacuation des blessés palestiniens et interdit l’accès de ces derniers aux ambulances. Or, l’article 56 de la IVième Convention interdit formellement d’entraver de quelque manière que ce soit le travail des humanitaires et du personnel médical sur les terrains de conflit.

-L’utilisation de civils palestiniens comme boucliers humains et les personnes détenues en Israël

L’utilisation de civils palestiniens comme boucliers humains par Israël lors de l’ Opération plomb durci a été dénoncé par les membres de la Mission GOLDSTONE. Le rapport de la Mission  fait état de situations où :

«Les forces armées israéliennes ont obligé des civils palestiniens sous la menace de leurs armes à prendre part à des perquisitions au cours des opérations militaires. (…). La Mission conclut que cette pratique revient à utiliser des civils palestiniens comme boucliers humains et est donc interdite par le droit international humanitaire. Elle compromet le droit à la vie des civils de manière arbitraire et illégale et constitue un traitement cruel et inhumain. L’utilisation de boucliers humains est un crime de guerre. »

Plusieurs instruments conventionnels internationaux interdisent l’usage des non-combattants comme boucliers humains. Ainsi, la IVième Convention prohibe explicitement ces pratiques. Son article  28 prévoit qu’aucune « personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre, par sa présence, certains points ou certaines régions à l’abri des opérations militaires ». Le Protocole I (article 51 par. 7) est encore plus explicite quant à l’interdiction d’utiliser les civils comme boucliers humains.

Par ailleurs, la Mission souligne que lors des opérations militaires de nombreux civils palestiniens ont été détenus, certains dans la bande de Gaza et d’autres dans des centres de détention en Israël. Ce qui l’a conduite à souligner que :

« Des faits recensés, la Mission conclut que de nombreuses violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme ont été commises dans le cadre de ces détentions. Des civils, notamment des femmes et des enfants, ont été détenus dans des conditions dégradantes, privés de nourriture, d’eau, d’accès aux installations sanitaires et exposés aux éléments en janvier. »

Ce qui l’amène à conclure :

« que ces traitements sont constitutifs de l’infliction d’une peine collective à ces civils ainsi que des mesures d’intimidation et de terreur. Ces faits sont de graves infractions aux Conventions de Genève et constituent un crime de guerre. »

La plupart des détenus palestiniens ont été incarcérés en Israël, une situation qui est contraire à l’article 76 de la IVième Convention. Il est à souligner que le même article prohibe les mauvais traitements des personnes incarcérées.

En mai 2009, le Comité contre la torture des Nations Unies s’est dit préoccupé des conditions de détention des prisonniers  palestiniens dans les geôles israéliennes. Le Comité constate en effet, que certaines pratiques israéliennes sont contraires à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

-L’acheminement de l’aide humanitaire 

Le rapport de la Mission revient aussi  sur les difficultés rencontrées par les agences humanitaires en vue de ravitailler la population civile palestinienne en biens de premières nécessités et en vivres. Elle souligne à ce propos qu’en entravant de manière délibérée l’acheminement de l’aide humanitaire, Israël contrevient aux obligations qui lui incombent au regard de la IVième Convention et en particulier à son article 23.

-Fermeture des frontières

De plus, toutes les frontières de la bande de Gaza sont demeurés closes pendant le conflit empêchant les habitants de fuir la zone de conflit. Les habitants de la bande de Gaza vivant sur ce territoire exigüe de 360 kilomètres carrés  ont été contraints par l’armée israélienne à rester sur place sans avoir la moindre possibilité de se mettre en sécurité et à l’abri des opérations militaires. Selon la déclaration Universelle des droits de l’Homme toute personne, a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays (art.13 par.27) et toute personne a le droit de chercher asile  (art.14 par.1). La liberté de quitter tout pays, y compris le sien, est également consacré par le Pacte relatif aux droits civils et politiques (art.12 par. 2). Ce qui n’a pas empêché l’Etat d’Israël de maintenir les frontières de la bande de Gaza fermés tout au long du conflit.

En conclusion, et au regard de tous les éléments précités sur les pratiques de l’armée israélienne lors de l’Opération « Plomb durci », nous citerons le Professeur John DUGARD, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens y compris Jérusalem-Est, qui note :

« On peut fort bien soutenir qu’Israël a transgressé les règles les plus fondamentales du droit international humanitaire, commettant des crimes de guerre au sens de l’article 147 de la quatrième Convention de Genève et de l’article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole additionnel I). Au nombre de ces crimes figurent des attaques lancés directement contre des civils et des biens à caractère civil et des attaques lancées sans distinction entre les objectifs militaires et les civils ou les biens de caractère civil (art.48, 51, par.4 et 52 par.1 du Protocole I) ; le recours excessif à la force par des attaques disproportionnés contre des civils et des biens de caractère civil (art.51, par.4 et 51 par.5 du Protocole I) ; et le fait de semer la terreur parmi la population civile (art.33 de la quatrième Convention de Genève et art.51 par. 2 du Protocole I). »

 -Les agissements de l’Etat d’Israël : des crimes contre l’humanité ?

Face à tous les agissements des forces militaires israéliennes dans la bande de Gaza lors de l’opération « Plomb durci », la Commission d’enquête dirigée par le Juge GOLDSTONE s’interroge sur la possibilité de voir de tels actes  constitués des crimes contre l’humanité. Elle traduit son propos de la manière suivante :

« La Mission a examiné la question de savoir si les divers actes qui privent les Palestiniens de la bande de Gaza de moyens de subsistance, de travail, de logement et d’eau, qui dénient leur liberté de circulation et leur droit de quitter leur propre pays et d’y entrer, qui restreignent leur accès aux tribunaux et à des moyens de recours utiles ne sont pas assimilables à une persécution qui constitue un crime contre l’humanité. Au vu des éléments disponibles, la Mission est d’avis que certains des actes du Gouvernement israélien pourraient habiliter un tribunal compétent à conclure à l’existence de crimes contre l’humanité. »

La construction du Mur en Cisjordanie occupée

La Cour internationale de Justice a été amenée à se prononcer, à la demande de l’AG des NU, sur la légalité du Mur construit dans le territoire occupé palestinien. Dans le prononcé de son avis consultatif rendu le 9 juillet 2004, la CIJ reprend de manière détaillée les violations du droit international évoquées que je viens d’évoquer. Son avis est sans équivoque quant à l’illégalité du Mur dans le territoire palestinien :  

-l’édification du Mur par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui sont associés, viole les obligations internationales lui incombant ;

-Israël doit mettre un terme aux violations du droit international résultant de la construction du Mur. Il lui incombe de cesser la construction du Mur et de démanteler les portions de cet ouvrage situés le territoire palestinien occupé ;

-de réparer les dommages engendrés par la construction du Mur ;

-les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du Mur et de ne pas prêter assistance au maintien de la situation créee par cette situation.

Dans son prononcé, la CIJ rappelle que la construction du Mur dans le territoire palestinien occupé « ampute l’assise territoriale sur laquelle le peuple palestinien est fondé à exercer son droit à l’autodétermination et contrevient au principe interdisant l’acquisition de territoire par le recours à la force ». Par ailleurs, elle craint que le tracé du Mur ne préjuge de la future frontière entre Israël et la Palestine. Elle estime que la « construction du Mur et le régime qui lui est associé créent sur le terrain un « fait accompli » qui pourrait fort bien devenir permanent, auquel cas, et nonobstant la description qu’Israël donne du mur, la construction de celui-ci équivaudrait à une annexion de facto. » Elle se dit inquiète du tracé du Mur qui va au-delà de la ligne verte de 1967.

De plus, par la construction du mur, Israël méconnaît des obligations internationales relevant de textes conventionnels ratifiés par Israël. Parmi celles-ci citons :

-Selon la CIJ,  « la construction du Mur a entraîné la destruction ou la réquisition de propriétés dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 46 et 52 du règlement de la Haye de 1907 et de l’article 53 de la IVième Convention. ». Ces destructions ne peuvent êtres justifiés par une nécessité militaire ou la sécurité nationale ;

-La construction du Mur a engendré des restrictions importantes à la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien occupé  et ce, en violation de l’article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui note « quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit de circuler librement et d’y choisir librement sa résidence ». Ces restrictions de circulation engendrent la violation d’autres droits reconnus aux Palestiniens par le Protocole I tels que : le droit à la santé, au travail, à l’éducation, à un niveau de vie suffisant, … Il est à souligner que les restrictions de liberté ne concernent pas uniquement les alentours du tracé du mur. En effet, en Cisjordanie des barrages permanents entravent quotidiennement les déplacements des Palestiniens. En 2009, on comptait pas moins de 634 barrages faisant obstacle à la circulation des Palestiniens. Israël affirme que ces points de contrôle sont nécessaires à sa sécurité. Or, il est à noter que la plupart de ces points de contrôle sont situés au-delà de la ligne verte en Cisjordanie.

La CIJ a aussi analysé les obligations juridiques incombant aux Etats tiers. Elle souligne que la construction méconnaît de manière flagrante les obligations découlant de la IVième Convention et qu’en vertu de l’article 1er cet instrument conventionnel, « les Hautes parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente convention en toutes circonstances ». Tout Etat partie se voit dans l’obligation d’œuvrer au respect de cette convention qu’il soit ou non partie à un conflit. Elle classe au rang d’obligations erga omnes, les violations internationales d’Israël dues à la construction du Mur. Ces obligations « par leur nature même concerne tous les Etats et vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés. ». La CIJ estime, par ailleurs, que « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il s’est développé à partir de la Charte et de la pratique de l’Organisation des Nations Unies, est un droit opposable erga omnes. »

Le 20 juillet 2004 l’AG a adopté la résolution ES-10/15 dans laquelle elle enjoint Israël à se conformer à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.

L’accord d’association Union européenne/Israël

C’est dans le cadre du processus de Barcelone (novembre 1995) fixant les relations entre l’Union européenne et les pays partenaires du pourtour méditérranéen que fut signé en 1995 l’accord d’association Union européenne/Israël. Ratifié par la Knesset, les parlements nationaux des Etats-membres et le Parlement européen, il entrera en vigueur en juin 2000. Cet accord vise à  une libéralisation progressive des échanges commerciaux entre Israël et l’Union européenne, notamment pour les produits agricoles, les services et la libre circulation des capitaux. Il prévoit également de favoriser la coopération de chaque pays partenaire avec l’Union européenne dans les domaines social et culturel. Toutefois, certaines clauses de cet accord semblent êtres méconnues par l’Etat d’Israël. Il s’agit principalement des principes contenus dans les articles 2 et 83 de l’accord d’association.

 -l’article 2: la clause droits de l’homme et des principes démocratiques

L’article 2 de l’accord d’association précise que les relations résultant du partenariat doivent être fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.  Or, force est de constater, que si généralement l’Union européenne condamne les violations du droit international commises par Israël dans les territoires palestiniens, elle ne tire aucune conséquence juridique au regard des principes énoncés dans l’article 2. La persistance de la violation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés conduit à une violation  manifeste de l’article 2 de l’accord d’association. En vertu de ces considérations, l’Union Européenne est donc obligée de suspendre l’accord UE-Israël, et ce tant qu’Israël viole les droits de l’homme. La possibilité de suspendre les accords d’association a été évoquée en 2002 dans une résolution du Parlement européen dans laquelle il appelle au gel de cet accord en raison de la violation manifeste de l’article 2.  Par ailleurs, des procédures de contrôle du respect des accords d’association sont prévues. En effet, aux termes de l’article 79, le Conseil des Ministres de l’Union européenne peut prendre des mesures appropriées en cas de non respect des accords d’association. L’Union européenne loin de se conformer à la résolution du Parlement européen évoquée ci-dessus ou aux mécanismes de contrôle prévus dans l’accord d’association analyse en ce moment les possibilités d’un rehaussement de son partenariat avec Israël.

 -l’article 83 : le champ territorial de l’application de l’accord d’association

Le champ territorial de l’application de l’accord d’association se limite selon les principes énoncés dans l’article 83 à l’Etat d’Israël dans ses frontières de 1967. Or, Israël viole les dispositions juridiques de l’article 83 en exportant à destination de l’Union européenne des produits en provenance des colonies de peuplement sous label israélien dans le but de bénéficier des avantages commerciaux de l’accord d’association notamment la réduction des droits de douane lors de l’entrée des produits israéliens sur le territoire de l’Union européenne.

par Patrice Bouveret, Observatoire des armements 

L’objectif de ce document est d’amorcer la réflexion quant à la légalité des transferts d’armes de l’Union européenne en direction d’Israël au regard du droit international.

Soumis aux travaux de la première session du Tribunal Russell — axée sur les manquements de l’Union européenne —, ce rapport ne dressera pas un tableau d’ensemble de la problématique de la coopération militaire des différents États avec Israël, ni de la base industrielle et technologique de défense d’Israël, mais s’attachera plus précisément à souligner en quoi les États membres de l’Union européenne n’ont pas respecté leur propre réglementation en matière de commerce des armes et de coopération militaire, et ce tout particulièrement durant les dix dernières années.

 Sommaire

1°) L’absence de réglementation internationale sur le commerce des armes conventionnelles ou classiques ;

2°) L’état des lieux des informations publiques disponibles en matière d’exportations des États membres de l’Union européenne en direction d’Israël ;

3°) Le non-respect du Code de conduite et de la Position commune de l’Union européenne.

 La non réglementation du commerce des armes :
une anomalie du système juridique international

 Les violations manifestes du droit international humanitaire auraient dû conduire — depuis de nombreuses années — la communauté internationale à prononcer un embargo sur les transferts d’armes à l’encontre des acteurs du conflit israélo-palestinien. Ce n’est pas le cas. Il n’existe aucune résolution adoptée par le Conseil de sécurité en ce sens[1].

Toutefois, cela ne signifie pas que les États qui transfèrent des armes dans cette région soient exonérés de toute responsabilité. Car, comme le souligne le CICR[2] : « Un État qui transfère des armes ou des équipements militaires fournit au destinataire les moyens de s’engager dans un conflit armé, dont la conduite est régie par le droit international humanitaire. L’article premier commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 stipule que les États ont l’obligation de “respecter et faire respecter” le droit international humanitaire. Afin d’éviter que l’accès non réglementé aux armes et aux munitions facilite les violations du droit humanitaire, la manière dont le destinataire est susceptible de respecter ce droit devrait être l’un des éléments à prendre en compte lors de toute décision en matière de transferts d’armes. »

En effet, l’article premier commun des Conventions de Genève est généralement interprété comme conférant aux États tiers non impliqués dans un conflit armé en cours une double « obligation négative », à savoir ne pas encourager une partie à un conflit armé à violer le droit international humanitaire, ni prendre des mesures susceptibles d’aider à la commission de telles violations ; ainsi qu’une « obligation positive », consistant à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux violations. Comme les armes militaires sont transférées avec l’objectif de permettre au destinataire de s’engager dans un conflit armé, ces transferts devraient donc être examinés à la lumière de l’obligation qui incombe aux États d’assurer le respect du droit humanitaire.

Les États tiers ont donc la responsabilité particulière d’intervenir auprès des États ou des groupes armés sur lesquels ils pourraient exercer une certaine influence. C’est pourquoi les États qui transfèrent des armes peuvent être considérés comme particulièrement influents et aptes à « faire respecter » le droit international humanitaire en raison de leur capacité à fournir, ou à refuser de fournir, des moyens pouvant être utilisés pour commettre des violations graves. Ces États tiers devraient en conséquence veiller tout particulièrement à ce que les armes transférées ne soient pas utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire.

D’ailleurs, les États parties aux Conventions de Genève ont affirmé cette responsabilité lors de la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2003. Dans l’Agenda pour l’action humanitaire adopté par la Conférence,[3] les États parties aux Conventions de Genève se sont engagés à « faire du respect du droit international humanitaire un des critères fondamentaux selon lesquels les décisions concernant les transferts d’armes sont examinées » et ils ont été encouragés à incorporer ces critères dans la législation ou la politique nationale ainsi que dans les normes régionales et mondiales relatives aux transferts d’armes.

Reste, que du discours à la mise en œuvre d’instruments juridiquement contraignants, le chemin est long. Car si les États ont adopté, ces dernières décennies, des interdictions et des restrictions importantes — relatives au transfert des armes chimiques, biologiques et nucléaires, des systèmes de missiles et des composantes de ces technologies, aux mines antipersonnel et dernièrement aux sous-munitions —, le transfert des armes classiques ou conventionnelles n’a guère bénéficié d’une grande attention — c’est le moins qu’on puisse dire — au niveau de la communauté internationale. Pourtant, ce sont bien ces armes-là — comprenant les fusils d’assaut, les grenades, les mines, les bombes, les fusées et les missiles, etc. — qui causent le plus grand nombre de morts et de blessés dans les conflits d’aujourd’hui.

Toutefois, nous pouvons noter ces dernières années — principalement depuis la fin de la guerre froide et surtout la première guerre du Golfe de 1991 —quelques évolutions en la matière. D’une part, un certain nombre d’instruments régionaux — comme, par exemple depuis 1998, le Code de conduite de l’Union européenne, devenu juridiquement contraignant en décembre 2008 — comprennent aujourd’hui une liste de critères à prendre en considération avant d’autoriser des transferts d’armes. D’autre part, après la mise en place d’un registre international sur les transferts d’armes conventionnelles, un traité juridiquement contraignant et de portée mondiale — définissant des normes communes pour le transfert responsable des armes classiques et de leurs munitions en se fondant sur les responsabilités que le droit international, notamment le droit international humanitaire (DIH), impose aux États — est en cours d’élaboration au sein des Nations unies. Reste qu’en attendant que ce traité sur le commerce des armes soit effectivement mis en œuvre, il faudra encore compter plusieurs années…

Les États qui exportent s’abritent derrière l’article 51 de la Charte des Nations unies[4] qui reconnaît à tout État le droit à la légitime défense :

« Article 51

Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Les États ont tendance à faire une lecture extensive de cet article qui, ceci dit, ne prévoit pas de manière explicite que les États puisse s’armer de manière préventive et intensive.

Sans oublier, l’article 26 de ladite Charte de l’ONU qui précise :

« Article 26

Afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance du Comité d’état-major prévu à l’Article 47, d’élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l’Organisation en vue d’établir un système de réglementation des armements. »

 Etat des lieux des exportations de l’UE ou les limites de la transparence…

 La question des sources d’information

Le premier obstacle est celui de disposer d’informations fiables et précises. Les sources de données disponibles sur les exportations d’armes sont quasi exclusivement en termes de données financières, de montants des contrats. La difficulté principale est d’établir une liste fiable et précise du type de matériel exporté afin de pouvoir vérifier — en l’absence de Traité en vigueur sur le commerce des armes — si leur usage est conforme aux règles du droit international — ou régional en ce qui concerne l’Union européenne — existant. Le seul outil international « officiel » reposant sur une liste descriptive des matériels est le Registre de l’ONU sur les armes classiques, avec toutes les limites qu’il comporte, comme nous l’examinons plus loin.

Pour compléter cette liste, les seules informations dont nous pourrions disposer proviennent pour l’essentiel des articles de presse publiés à l’occasion de la signature de tel ou tel contrat ou de documents « publicitaires » émanant des entreprises d’armement faisant état de leurs succès commerciaux en direction des armées des différents États. Mais entre l’effet d’annonce de telle ou telle volonté de signature d’un contrat et la matérialisation de l’exportation, au travers d’une livraison des armes et leurs munitions, il peut y avoir, outre des délais importants, une grande différence.

Il existe également une troisième piste : celle des enquêtes internationales conduites après une période de conflits par des commissions mandatées par les instances des Nations unies, ou par des ONG comme par exemple Amnesty International, Human Rights Watch.

Dans cet état des lieux de la coopération militaire entre l’Union européenne et Israël, nous pointons également les achats d’armements par les États membres auprès de l’industrie militaire israélienne. Certes, si on se place d’un point de vue juridique stricto sensu, les exportations d’armes d’Israël en direction de l’Union européenne seraient à exclure de notre étude dans la mesure où ces armes ne font pas l’objet d’une utilisation dans le cadre du conflit israélo-palestinien… Mais le fait pour les États européens d’acheter du matériel militaire à Israël permet à ce dernier de renforcer ces capacités industrielles et de mieux rentabiliser ses investissements en matière militaire. Les importations d’armes en provenance de l’État israélien peuvent donc être analysées comme un soutien à l’effort de guerre de cet État, voire même de la complicité.

 Au niveau de l’ONU

Au niveau international, nous disposons du registre des Nations unies sur le commerce des armes établi depuis 1992. Ce dernier repose sur la base des déclarations volontaires de chacun des États membres de l’ONU qui adresse tous les ans au Secrétaire général une déclaration de leurs importations et de leur exportations d’armes selon 7 grandes catégories de matériels (à savoir :
I-chars de bataille ; II-Véhicules blindés de combat ; III-Systèmes d’artillerie de gros calibre ;
IV-Avions de combat ; V-Hélicoptères d’attaque ; VI-Navires de guerre ; VII-Missiles et lanceurs de missiles). Le Registre est accessible sur Internet[5].

Israël participe au Registre depuis sa création en 1992. Souvent avec retard, car c’est seulement le 22 décembre 2009, que sa déclaration pour l’année 2008 a été enregistrée par le secrétariat de l’ONU, alors que la date limite d’envoi du document était fixé au 31 mai suivant l’année de référence. Déjà, celle de 2007 avait été envoyée… en mars 2009, soit avec 8 mois de retard !

Sur les 17 déclarations publiées (de 1992 à 2008) par l’État israélien, hormis les États-Unis, seule l’Allemagne est citée à trois reprises en 1999, 2000 et 2006 pour la livraison à Israël de 5 exemplaires du sous-marins Dolphin.

Il est surprenant, par ailleurs, de voir que l’Allemagne n’a pas signalé dans sa déclaration de 2006 la livraison à Israël des Dolphin, contrairement aux livraisons de 1999 et 2000. À signaler que de nouvelles négociations ont débuté à l’automne 2009 pour la vente par l’Allemagne à Israël de matériels navals pour un montant d’environ 1 milliards d’euros comprenant un sous-marin supplémentaire de classe Dolphin U-212, doté d’une capacité nucléaire, des torpilles et deux bâtiments navals[6]

Parmi les autres principaux pays européens exportateurs, aucun n’est cité dans le registre par Israël comme leur ayant vendu des armes. En revanche Israël signale avoir exporté des armes, parmi les pays européens, en direction de l’Espagne (2 canons de 120 mm, en 2003) — qui de son côté ne signale pas avoir acheté de telles armes à Israël… — et de la Roumanie (390 mortiers Barrels de 160 mm en 2008).

Ce qui pourrait tendre à confirmer que les États européens — hormis l’Allemagne en ce qui concerne les sous-marins — n’exportent pas des produits militaires finis « opérationnels », inclus dans la liste des 7 catégories, mais soit des pièces ou des composants permettant la fabrication des armes, soit du matériel ne figurant pas dans la liste onusienne… Sans négliger une troisième hypothèse que le caractère non obligatoire du Registre de l’ONU induit : certains pays peuvent ne pas vouloir afficher publiquement leurs relations militaires avec Israël car il s’agit d’un sujet sensible au niveau de leur propre opinion publique ou tout simplement pour ne pas « froisser » d’autres États de la région du Moyen-Orient qui figurent parmi leur clientèle ou sont en cours de prospection « commerciale »…

Le Registre des armes classiques fait l’objet d’un examen régulier par les Nations unies tous les trois ans. Suite aux travaux conduits par les Groupes d’experts gouvernementaux ad hoc de 2003 et de 2006, adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, les États ont été invités à fournir également des informations concernant leurs importations et exportations d’armes légères et de petits calibres. Israël n’a jamais fourni de telles informations.

NB. Il existe également au niveau international, la base de données sur le commerce international UN Comtrade établie à partir des déclarations fournies par les services des douanes de chaque État. Mais, là encore, la répartition en catégorie des montants des exportations ne permet pas de distinguer de manière fiable le matériel militaire du matériel civil qui se trouve amalgamé dans la même catégorie, comme c’est le cas, par exemple, pour les explosifs.

 Au niveau du Sipri

Source la plus utilisée — notamment par nombre de médias, d’ONG et même de gouvernements — le Sipri (Stockholm International Peace Research Institute, institut d’études stratégiques indépendant fondé en 1966 en Suède) publie tous les ans le Sipri Yearbook qui contient une évaluation du commerce des armes correspondant non pas à la mesure des flux financiers réels des exportations, mais construite à partir de leur propre indice de prix. Il s’agit d’un outil très utile pour faire des comparaisons et mesurer les évolutions…

Le Sipri a également mis à disposition du public une base de données disponible sur Internet répertoriant tous les contrats d’armes que cet organisme a pu vérifier, et cela depuis les années 1950 à ce jour[7]. Toutefois, le Sipri ne prend en compte que les armes classiques et n’inclut pas les armes légères et de petits calibres dans ses estimations. Dans le cadre de cette étude, les éléments recueillis nous permettent ainsi de disposer d’une liste officieuse — certes sans aucun doute fort incomplète — de matériels militaires (voir tableaux, annexe 1).

Si on se limite aux dix dernières années (c’est-à-dire de 1999 à 2008, dernière année disponible), seul un État européen est répertorié pour avoir exporté en direction d’Israël : l’Allemagne, en concordance avec ce que nous avons répertorié dans le Registre de l’ONU.

Le nombre d’États membres à s’être procuré du matériel militaire auprès d’Israël durant la même période est nettement plus important. Ils sont 13 sur 27, à savoir : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni. On pourrait également ajouter à cette liste Chypre et la Roumanie, mais leurs achats de matériel militaire israélien ont été effectuées durant la période précédant leur adhésion à l’Union européenne.

 Au niveau des armes légères et de petits calibres

Il s’agit sans aucun doute des matériels qui, d’une part, sont les plus sensibles du point de vue de leur utilisation en termes de violations des règles du droit international humanitaire ; et, d’autre part, pour lesquels les données sont les plus difficiles à trouver !

Les Nations unies, à la fin des années 1990, poussés notamment par les ONG, se sont préoccupés de ce « fléau » et ont organisé une Conférence sur le commerce illicite des armes légères et de petits calibres. Mais en raison de l’obstruction systématique des États-Unis notamment, mais aussi de la Chine et de la Russie, cette Conférence n’a débouché que sur un plan d’action de portée limitée car il ne contient aucune mesure contraignante.

Depuis 2001, un organisme suisse trace de manière spécifique ce type d’armes : Small Arms Survey et publie un annuaire[8] contenant des analyses pertinentes, mais cet institut de recherche universitaire ne possède pas de banques de données disponibles en ligne comme celles du Sipri.

Toutefois, d’après les informations que nous avons pu recueillir — hormis l’achat aux États-Unis de matériel spécifique dans le cadre des accords privilégiés dont il bénéficie —, Israël a acquis une large autonomie dans la fabrication des armes légères et de petits calibres, devenant même un important exportateur de ce type de matériel.

 Au niveau de l’Union européenne

Depuis la mise en place du Code de conduite sur les exportations d’armes, en 1998, l’Union européenne publie un rapport annuel élaboré à partir des déclarations de chaque État membre. Il est établi par le Coarm (Council working arms group), instance mise en place en septembre 1991 par le Conseil des ministres de l’Union européenne afin d’harmoniser les politiques d’exportations d’armes et chargé depuis de gérer le dispositif du Code de conduite, devenu en décembre 2008 Position commune. Le rapport européen est publié au Journal officiel de l’Union européenne et les éditions successives sont disponibles sur Internet[9]. Toutefois, l’Union européenne n’a pas encore développé une base de données sur les exportations accessibles pour le public compilant l’ensemble des données.

Même si le rapport de l’Union européenne s’est étoffé depuis sa première édition, il présente bien des limites, en terme de transparence, comme outil permettant d’exercer un contrôle démocratique. C’est seulement à partir du 4^e rapport — portant sur les résultats de l’année 2001 — que des données par État-membre réparties par pays importateurs commencent à faire leur apparition. Mais les informations fournies par les États sont encore loin d’être complètes et harmonisées.

À partir du 6^e rapport — portant sur l’année 2003 — la répartition par destination s’étoffe avec l’introduction d’une répartition également par les 22 catégories de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Actuellement, le rapport donne des indications sur le montant des autorisations de licences d’exportations réparties par pays et selon la liste en 22 catégories de matériels. Mais ce montant des autorisations de négociations ne correspond ni au montant des livraisons réellement effectuées ni à celui des commandes enregistrées au final dans l’année de référence… Si on prend l’exemple de la France, le chiffre global des autorisations pour l’année 2008 indiqué dans le rapport de l’Union européenne est de 10 738,2 millions d’euros. Alors que celui des prises de commandes est seulement de 6 583,5 millions d’euros et celui des livraisons réalisées durant la même année 2008, de 3 172,8 millions d’euros[10].

Le rapport couvrant l’année 2008 a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne du 6 novembre 2009. Ce onzième rapport intègre quelques nouveautés et notamment le nombre de licences — avec le montant et le type de catégories — accordées par État-membre pour des opérations de courtage avec indication du pays d’origine et du pays destinataire du matériel militaire. Ainsi des licences de courtage impliquant Israël ont été accordées durant l’année 2008 en Allemagne et au Royaume-Uni. Et la seule licence de courtage refusée, signalée dans le rapport, concerne du matériel à destination d’Israël. Mais l’État-membre de l’Union européenne à l’origine de ce refus n’est pas indiqué. Toutefois, seulement 11 États sur les 27 ont fourni des informations. Mais pas la France. Alors que le Rapport au Parlement sur les exportations d’armements de la France en 2008 indique (p. 43) : « Alors que 161 demandes d’autorisations d’intermédiation ont été déposées en 2008, 160 ont été accordées. Une a été refusée. » Mais bien sûr sans donner aucune indication sur les pays concernés et les destinations finales de ces licences de courtage. Le gouvernement français aurait-il quelques réticences à communiquer le détail de ces autorisations au niveau européen ?

Le rapport européen indique également le nombre de contrat ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation avec la répartition par chacun des 8 critères de la Position commune. Ainsi nous savons qu’en 2008 l’Union européenne a globalement refusé 22 contrats vis-à-vis d’Israël sur un total de 833 accordées (28 refus sur 1 018 licences accordées en 2007)… Mais nous ne disposons pas pour autant du nombre de refus en direction d’Israël par chacun des États membres ! Toutefois nous disposons d’une répartition des refus par critères du Code de conduite. Ainsi en 2008, sachant que plusieurs critères peuvent être évoqués pour le même refus, vis-à-vis d’Israël le critère 1 a été notifié 1 fois ; le critère 2 : 9 fois ; le critère 3 : 12 fois ; le critère 4 : 7 fois ; le critère 6 : 1 fois ; le critère 7 : 7 fois (les critères sont explicités dans la troisième partie).

Au sein de l’Union européenne — depuis l’année 2001 que la répartition des exportations par destinataires est rendue publique — 20 États ont exporté, à des degrés divers, du matériel militaire en direction d’Israël, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie.

Mais bien sûr, rien de bien comparable entre Chypre et le Luxembourg qui ont accordé 1 seule licence d’exportation en 8 ans et par exemple la France qui totalise plus de 50 % des exportations de l’Union européenne en direction de l’État hébreu. En effet, les exportations d’armes sont largement dominées par un nombre restreint d’États puisque les cinq premiers exportateurs ont assuré, de 2003 à 2007, plus de 92 % des ventes d’armes de l’Union européenne à Israël. Dans l’ordre : France, 52,7 % ; Allemagne, 25,3 % ; Royaume-Uni, 9,5 % ; Belgique, 2,7 % ; Pologne, 2,4 %.

Tous les matériels militaires (ou leurs composants) sont concernés, à l’exception de ceux des catégories 12 (systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe) et 19 (systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesures et modèles d’essai).

Au vu des déclarations publiées dans les éditions successives du rapport européen seuls sept États n’ont pas exporté de matériels militaires vers Israël : Estonie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal et Suède. Parmi ceux-ci, seule la Suède — qui figure parmi le top 10 des exportateurs mondiaux — s’y refuserait par choix politique[11].

De même, il est difficile d’établir une corrélation entre la guerre israélo-libanaise de l’été 2006 ou l’opération « Plomb durci » contre Gaza et une variation significative tant du montant des exportations de l’Union européenne vers Israël que d’une augmentation du nombre de refus de licences, à la simple lecture des rapports européens.

 Au niveau de la France

Le premier Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France a été publié en 2000 et présentait les données de l’année 1998. La dixième édition a été publiée en septembre 2009. À noter, qu’après avoir connu une amélioration, le rapport a subi depuis deux ans une cure d’amaigrissement se transformant plus en outil au service de la promotion des ventes d’armes que de leur contrôle par les parlementaires et la société civile.

Là encore, le rapport permet de connaître le montant des exportations françaises de matériels militaires à la fois par destinataires et par catégories selon la liste établis par l’Union européenne, mais pas la description du type de matériel exporté.

Le ministère de la défense distingue le montant des prises de commandes effectuées dans l’année de référence et celui des livraisons (voir tableaux, annexe 2).

Comme son nom l’indique, le rapport ne concerne que les exportations de la France. Le montant des importations n’y figure pas ce qui ne permet pas de mesurer la réalité de la coopération militaire entre la France et Israël qui porte principalement sur des technologies sensibles (drones, avions de reconnaissance, optronique, détection optique, lasers). Il s’agit d’ailleurs d’une coopération technologique à double sens permettant de « donner aux industriels français et israéliens, affectés les uns et les autres par la baisse des budgets de défense, l’occasion de s’unir pour pénétrer de nouveaux marchés[12] » et surtout d’améliorer leurs produits en bénéficiant des avancées réciproques acquises tant par les industriels que par l’expérimentation du matériel sur le terrain en situation de combat réel.

 Éléments subsidiaires mais néanmoins importants…

Pour compléter cet état des lieux, deux aspects du soutien à la politique militaire d’Israël mérite d’être signalé, même s’ils ne relèvent pas directement d’une contribution directe aux violations du droit international humanitaire.

Il s’agit en premier des programmes de recherche scientifique financés par la l’Union européenne qui ont bénéficié à des entreprises israéliennes d’armement, cf. l’article de David Cronin, annexe 3.

 Le second point est l’accueil d’entreprises israéliennes d’armements dans les salons professionnels organisés notamment en France par le ministère de la défense. Il s’agit-là d’un soutien apporté à l’industrie d’armement israélienne qui vient présenter sur le sol français du matériel utilisé par l’armée israélienne dans le cadre des opérations militaires qu’elle conduit dans les Territoires palestiniens. L’efficacité prouvée dans les combats est même un des arguments majeurs vantés par leurs commerciaux pour « accrocher » le client…

D’autant que la présence israélienne dans les salons d’armements est en constante progression. Par exemple, lors de l’édition 2008 du « salon international de la défense terrestre », Eurosatory, pas moins de 47 entreprises étaient répertoriées, contre seulement 17 lors de l’édition de 1998… Même progression pour le « salon mondial de la sécurité intérieure des États », Milipol (matériel militaire et de police) : 16 exposants en 1997, 42 en 2007 et 47 exposants lors de l’édition 2009…

Les transferts d’armes de l’Union européenne : un problème éthique et juridique de taille !

 Le Code de conduite de l’Union européenne est né de la guerre contre l’Irak de 1991 avec l’adoption de 8 critères en 1991 et 1992, puis la mise en place à partir de 1998 d’un outil d’harmonisation des exportations d’armes géré au sein du Coarm… En décembre 2008, le Code est devenu « Position commune » et a donc acquis un caractère juridiquement contraignant…

Comme le souligne la « Position commune 2008/944/Pesc définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires » adoptée le 8 décembre 2008 par le Conseil de l’Union européenne et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2008 :

« Les États membres reconnaissent la responsabilité particulière qui incombe aux États exportateurs de technologie et d’équipements militaires. »

« Les États membres sont déterminés à empêcher les exportations de technologies et qu’équipements militaires qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d’agression internationale, ou contribuer à l’instabilité régionale »

 Par cette Position commune, les États membres sont tenus d’évaluer, au cas par cas, en fonction d’une liste de huit critères toutes les demandes d’autorisations d’exportation pour du matériel figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Cette liste comporte 22 catégories de matériels comme nous l’avons déjà signalé dans la seconde partie.

Pratiquement chacun des huit critères peut s’appliquer et conduire les États membres à refuser toute exportation de matériel et technologies militaires en direction d’Israël… D’ailleurs, au fil des informations fournies dans les différents rapports annuels de l’Union européenne, nous pouvons constater que — à des degrés divers — tous les critères ont été utilisés pour justifier des refus de licence à Israël.

Voici le descriptif des huit critères énoncés dans la Position commune en son article 2 :

 Critères

1. Premier critère: respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou l’Union européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales.

Une autorisation d’exportation est refusée si elle est incompatible avec, entre autres:

a)      les obligations internationales des États membres et les engagements qu’ils ont pris d’appliquer les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

b)      les obligations internationales incombant aux États membres au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques et à toxines et de la convention sur les armes chimiques;

c)      l’engagement pris par les États membres de n’exporter aucun type de mine terrestre antipersonnel;

d)      les engagements que les États membres ont pris dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du comité Zangger, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l’arrangement de Wassenaar et du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.

2. Deuxième critère: respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et respect du droit humanitaire international par ce pays.

— Après avoir évalué l’attitude du pays destinataire à l’égard des principes énoncés en la matière dans les instruments internationaux concernant les droits de l’homme, les États membres:

a) refusent l’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne;

b) font preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de la technologie ou des équipements militaires en question, d’une prudence toute particulière en ce qui concerne la délivrance d’autorisations aux pays où de graves violations des droits de l’homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, par l’Union européenne ou par le Conseil de l’Europe.

À cette fin, la technologie ou les équipements susceptibles de servir à la répression interne comprennent, notamment, la technologie ou les équipements pour lesquels il existe des preuves d’utilisation, par l’utilisateur final envisagé, de ceux-ci ou d’une technologie ou d’équipements similaires à des fins de répression interne ou pour lesquels il existe des raisons de penser que la technologie ou les équipements seront détournés de leur utilisation finale déclarée ou de leur utilisateur final déclaré pour servir à la répression interne. Conformément à l’article 1er de la présente position commune, la nature de la technologie ou des équipements sera examinée avec attention, en particulier si ces derniers sont destinés à des fins de sécurité interne. La répression interne comprend, entre autres, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales que mentionnent les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, dont la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

— Après avoir évalué l’attitude du pays destinataire à l’égard des principes énoncés en la matière dans les instruments du droit humanitaire international, les États membres:

c) refusent l’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international.

3. Troisième critère: situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés).

Les États membres refusent l’autorisation d’exportation de technologie ou d’équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale.

4. Quatrième critère: préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.

Les États membres refusent l’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale. Lorsqu’ils examinent ces risques, les États membres tiennent compte notamment des éléments suivants:

a)      l’existence ou la probabilité d’un conflit armé entre le destinataire et un autre pays;

b)      une revendication sur le territoire d’un pays voisin que le destinataire a, par le passé, tenté ou menacé de faire valoir par la force;

c)      la probabilité que la technologie ou les équipements militaires soient utilisés à des fins autres que la sécurité et la défense nationales légitimes du destinataire;

d)      la nécessité de ne pas porter atteinte de manière significative à la stabilité régionale.

 5. Cinquième critère: sécurité nationale des États membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés.

Les États membres tiennent compte des éléments suivants:

a)      l’incidence potentielle de la technologie ou des équipements militaires dont l’exportation est envisagée sur leurs intérêts en matière de défense et de sécurité ainsi que ceux d’États membres et ceux de pays amis ou alliés, tout en reconnaissant que ce facteur ne saurait empêcher la prise en compte des critères relatifs au respect des droits de l’homme ainsi qu’à la paix, la sécurité et la stabilité régionales;

b)      le risque de voir la technologie ou les équipements militaires concernés employés contre leurs forces ou celles d’États membres et celles de pays amis ou alliés.

6. Sixième critère: comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international.

Les États membres tiennent compte, entre autres, des antécédents du pays acheteur dans les domaines suivants:

a)      le soutien ou l’encouragement qu’il apporte au terrorisme et à la criminalité organisée internationale;

b)      le respect de ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne le non-recours à la force, et du droit humanitaire international;

c)      son engagement en faveur de la non-prolifération et d’autres domaines relevant de la maîtrise des armements et du désarmement, en particulier la signature, la ratification et la mise en oeuvre des conventions pertinentes en matière de maîtrise des armements et de désarmement visées au point b) du premier critère.

7. Septième critère: existence d’un risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées.

Lors de l’évaluation de l’incidence de la technologie ou des équipements militaires dont l’exportation est envisagée sur le pays destinataire et du risque de voir cette technologie ou ces équipements détournés vers un utilisateur final non souhaité ou en vue d’une utilisation finale non souhaitée, il est tenu compte des éléments suivants:

a)      les intérêts légitimes du pays destinataire en matière de défense et de sécurité nationale, y compris sa participation éventuelle à des opérations de maintien de la paix des Nations unies ou d’autres organisations;

b)      la capacité technique du pays destinataire d’utiliser cette technologie ou ces équipements;

c)      la capacité du pays destinataire d’exercer un contrôle effectif sur les exportations;

d)      le risque de voir cette technologie ou ces équipements réexportés vers des destinations non souhaitées et les antécédents du pays destinataire en ce qui concerne le respect de dispositions en matière de réexportation ou de consentement préalable à la réexportation que l’État membre exportateur juge opportun d’imposer;

e)      le risque de voir cette technologie ou ces équipements détournés vers des organisations terroristes ou des terroristes;

f)       le risque de rétrotechnique ou de transfert de technologie non intentionnel.

8. Huitième critère: compatibilité des exportations de technologie ou d’équipements militaires avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les États répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements.

Les États membres examinent, à la lumière des informations provenant de sources autorisées telles que les rapports du Programme des Nations unies pour le développement, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, si le projet d’exportation risque de compromettre sérieusement le développement durable du pays destinataire. À cet égard, ils examinent les niveaux comparatifs des dépenses militaires et sociales du pays destinataire, en tenant également compte d’une éventuelle aide de l’Union européenne ou d’une éventuelle aide bilatérale.

La difficulté provient du fait que pour les États membres, il s’agit d’un examen au cas par cas et que le lien doit être direct entre le produit exporté et son utilisation contraire aux critères tels qu’ils sont définis. De plus, la Position commune précise bien (article 4, alinéa 2) que « la décision de procéder au transfert ou de refuser le transfert de technologie ou d’équipements militaires est laissée à l’appréciation nationale de chaque État membre ».

Une procédure d’information « confidentielle » et de consultation entre les États membres a été mise en place, pour harmoniser les politiques et éviter que certains États cherchent « à en tirer des avantages commerciaux ».

Cependant la Position commune repose sur une procédure de confiance entre les États et aucun système de vérification des autorisations au regard des critères, ni de sanctions en cas de non-respect, n’a été mis en place.

En terme de transparence, la seule information que nous disposons au niveau de la société civile de la part des États membres de l’Union européenne est la répartition du nombre des contrats et de leurs montants financiers selon les 22 catégories définies dans la liste de l’Union européenne Alors que, pour vérifier l’application par les États membres qui exportent en direction d’Israël des critères de la Position commune, il serait nécessaire que soit publiée la liste précise des matériels exportés…

Si on prend l’exemple de la France — qui représente environ la moitié des exportations de l’Union européenne, cf. la seconde partie — nous pouvons savoir qu’Israël a passé commande pour du matériel classé dans les catégories suivantes :

—     Munitions et dispositifs de réglage de fusées ;

—     Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes ;

—    Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesures connexes, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires ;

—    Agents chimiques ou biologiques toxiques, "agents antiémeutes", substances radioactives, matériel, composants et substances connexes ;

—    "Matières énergétiques", et substances connexes ;

—    Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface ;

—    "Aéronefs", "véhicules plus légers que l’air", véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d’"aéronef", matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ;

—    Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

—    Matériel d’imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires ;

—    Matériel cryogénique et "supraconducteur" et ses composants et accessoires.

À la lecture de cette liste, nous pouvons que constater qu’il est fait référence à du matériel — selon l’usage qui en est fait — dont l’exportation est en contradiction avec les critères du code de conduite.  Mais, sous couvert de secret commercial et autres arguments tout aussi fallacieux, la transparence fait défaut — et pour cause — sur le type de matériels vendu. Au niveau de l’Union européenne, seule est rendue publique le nombre de licences délivrées et une répartition du montant des commandes selon les 22 catégories définies dans la « Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne »[13].

Pourtant, seule la publication d’une liste précise des produits exportés permettrait de mesurer plus précisément la contribution militaire — et la responsabilité — des différents États européens exportateurs dans les massacres perpétrés par l’armée israélienne à l’encontre des populations palestiniennes largement étayés par les différents rapports publiés par les organismes internationaux comme la commission Goldstone, Amnesty International, Human Rights Watch, etc. Et, par cette occasion, de vérifier comment les critères du Code de conduite de l’Union européenne sont appliqués. Car, le diable se cache dans les détails et l’enjeu des exportations d’armes ne peut se mesurer à la seule aune de son volume financier.

Certes, lorsque, par exemple, le gouvernement français est interpellé — que ce soit par des journalistes, des députés ou même par des représentants associatifs —, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, ne cesse d’affirmer que « s’agissant d’Israël, pays pour lequel le montant total des exportations françaises d’armements est relativement faible, la Cieemg [Commission interministérielle pour l’étude des exportations du matériel de guerre] est particulièrement vigilante sur toutes les exportations de matériels de guerre »[14]. Une affirmation de principe impossible à vérifier en l’absence d’éléments plus précis.

De même, interpellé par un député, qui s’inquiétait justement de « l’intensification des échanges dans le domaine de l’armement », M. Hervé Morin, ministre de la Défense, lui a répondu que « le niveau des ventes directes de matériels français à l’État israélien demeure relativement faible et reste concentré sur des composants »[15]. Soit.

Pourtant, des enquêteurs d’Amnesty International, à partir de débris d’un missile utilisé par les Israéliens à Gaza, à l’encontre d’une ambulance palestinienne, ont constaté que certains composants portaient la mention « made in France »[16].

Annexe 2

Tableau des transferts d’armes de la France en Israël

Les données indiquées sont en millions d’euros constants 2008 et sont extraites du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2008 publié par le ministère de la Défense en août 2009 (disponibles sur le site : www.defense.gouv.fr).

Selon la terminologie française, le chiffre des prises de commandes correspond au montant total des contrats signés et entrés en vigueur par le versement d’un premier acompte durant l’année considérée ; celui des livraisons au total de celles effectuées durant l’année. Seule la part française de la production est comptabilisée. L’écart entre les deux montants s’explique par : le décalage chronologique des commandes et des livraisons ; l’échelonnement des livraisons sur plusieurs années ; ainsi que par les fluctuations des taux de change.

Le montant des AEMG (Autorisation d’exportation de matériel de guerre) correspond au total des dossiers déposés auprès de la CIEEMG (Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre) par les exportateurs pour obtenir les autorisations nécessaires pour répondre aux appels d’offre et négocier les contrats.

1) Dans le rapport du Coarm pour l’année 2005, le montant des livraisons indiqué est seulement de 12,8 millions d’euros (cf. le Journal officiel de l’Union européenne du 16/10/2006) ; soit inférieur de 0,4 million d’euros à celui indiqué dans le Rapport au Parlement. Erreur de transcription ?

 Montant des cessions de matériels et d’équipements par le ministère de la Défense

 Le ministère de la Défense procède régulièrement à des cessions onéreuses et gratuites de matériel à destination de différents États. En ce qui concerne les cessions à destination d’Israël, il s’agit de matériel de guerre hors armes légères et de petits calibres. Les montants indiqués sont en euros courants et sont extraits des éditions successives du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France publié par le ministère de la Défense (disponibles sur le site : www.defense.gouv.fr).

 Répartition des exportations d’armes par catégories

Les données indiquées sont en millions d’euros courants et sont extraites des éditions successives du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France publié par le ministère de la Défense (disponibles sur le site : www.defense.gouv.fr).

Les transferts d’armes sont réparties selon la « Liste commune des équipements militaires » établie par l’Union européenne (disponible sur : http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1484&lang=fr).

0,0 signifie un  montant inférieur à 50 000 euros.

Depuis l’édition du Rapport sur les exportations d’armement de la France en 2007, seule la répartition du montant des commandes est indiquée et non celle des livraisons comme les années précédentes… Ce qui ne facilite pas les comparaisons !

Selon les données publiées dans les éditions successives du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, aucune exportation d’ALPC (armes légères et de petits calibres) n’a été effectuée en direction d’Israël durant les cinq dernières années (2004 à 2008).

 ^{Annexe 3}

 Comment les fabricants d’armes israéliens bénéficient des fonds européens pour la recherche

David Cronin et IPC

 Israël est le principal partenaire étranger dans « le programme cadre » de l’Union Européenne pour la recherche scientifique auquel a été alloué 53 milliards d’euros entre 2007 et 2013. L’UE est la seconde source de financement de la fondation israélienne pour les sciences basée à Jérusalem.

Israël escompte que son investissement dans l’actuel programme européen atteindra une valeur d’au moins 500 millions d’euros d’ici sa conclusion en 2013.

Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, l’UE a décidé ces dernières années que les entreprises d’armement pouvaient recevoir des financements pour la « recherche en sécurité ». Dix des 45 projets initiaux présentés par l’UE comme étant de la « recherche en sécurité » ont impliqué des entreprises et des institutions universitaires ou d’état israéliennes.

Motorola-Israël, par exemple, prend part au projet « iDetect 4All », un projet de surveillance financé par l’UE destiné à envoyer des alertes sur des activités suspectes à proximité de bâtiments ou des ressources ayant une valeur économique. Motorola est le premier fabricant de fusibles pour les bombes utilisées par l’aviation israélienne. Des composants d’armements munis d’une étiquette Motorola ont été découverts par les enquêteurs de Human Rights Watch qui avaient fouillé les sites bombardés par Israël à Gaza à la fin de 2008 et au début de 2009. Les fusibles Motorola sont également un élément central de la bombe avec laquelle Israël a massacré au moins 28 civils, en majorité des enfants, réfugiés dans un immeuble d’habitation à Qana, au Liban, en 2006.

Le projet « iDetect 4All » est susceptible de s’appuyer sur l’expérience acquise lors de l’utilisation des technologies de surveillance en Cisjordanie occupée. Au cours de ces cinq dernières années, un système radar Motorola d’une valeur de 158 millions de dollars a été installé dans 47 colonies de peuplement israéliennes. « The Jerusalem Post » a décrit le système comme une barrière « virtuelle » qui utilise des caméras thermiques pour repérer « les intrus ».

Ce ne sont pas tous les projets financés par l’UE et impliquant Israël qui relèvent de la catégorie de la recherche en sécurité. Israël participe aussi à la recherche en sécurité routière et à la recherche environnementale. Il est cependant instructif de constater que les entreprises d’armement israéliennes soient apparemment investies dans des projets civils, ce qui laisse supposer que les technologies qu’ils y développent peuvent avoir des applications militaires.

Israel Aerospace Industries (IAI), le fabricant des avions de guerre utilisés par Israël dans les territoires palestiniens occupés, a également bénéficié de plusieurs projets financés par l’Union Européenne. Il s’agit notamment du projet « Clean Sky », visant à développer des moteurs d’avion plus respectueux de l’environnement. La Commission européenne a confirmé que IAI sera en mesure de faire enregistrer des brevets sur les innovations réalisées dans le cadre de ce projet, lui permettant d’utiliser à des fins militaires les fruits de la recherche financée par les contribuables européens.

Elbit, la plus grande compagnie privée d’armes en Israël, participe à un projet intitulé CAPECON (Civil Applications and Economical Effectivity of Potential UAV Configurations). Son objectif est de fournir un plan de vol à des engins aériens sans pilote (UAV) dans l’espace aérien civil en 2015. Plus connus sous le nom de « drones », les engins volants d’Elbit ont été fréquemment utilisés dans les attaques contre les civils palestiniens ainsi qu’en Afghanistan et en Irak. Thomas Bingham, un juriste britannique de premier plan, a comparé ces armes aux mines terrestres et aux bombes à fragmentation et a estimé qu’elles étaient aussi cruelles « car elles sont au-delà de ce qui est humainement supportable ».

Israël est étroitement lié aux activités de recherche de l’UE sur les nanotechnologies. À la suite de la guerre d’Israël contre le Liban en 2006, Shimon Peres (devenu président israélien) a exprimé le désir de voir les nanotechnologies devenir les armes de l’avenir. Bien qu’Israël ait plus récemment voulu donner l’impression que la plupart de ses activités de recherche en nanotechnologie étaient de nature médicale, l’intérêt d’Israël dans ce domaine scientifique ne peut pas être séparé de l’occupation de la Palestine. La stratégie nationale israélienne concernant les nanotechnologies est mise en œuvre avec les conseils de représentants du ministère israélien de la défense et l’ancien président de « Rafael », l’autorité israélienne pour le développement d’armes.

Dans un rapport publié en 2004, le réseau euro-méditerranéen des organisations des droits de l’homme a documenté la façon dont les entreprises dans les colonies israéliennes situées sur les hauteurs du Golan et dans la vallée du Jourdain, ont bénéficié de subventions européennes pour la recherche. La participation de ces entreprises dans les activités de l’UE contredit les déclarations selon lesquelles seuls des organismes situés à l’intérieur des frontières israéliennes internationalement reconnues étaient en droit de coopérer avec l’Union.

 * David Cronin est journaliste irlandais et vit à Bruxelles.
Son ouvrage « Europe’s Unholy Alliance with Israel » sera publié chez Pluto Press en 2010.

 Publié par IPSC (Ireland Palestine Solidarity Campaign) http://www.ipsc.ie

Publié le samedi 16 janvier 2010 en français par Info Palestine - Traduction de l’anglais : Claude Zurbach

http://www.info-palestine.net/artic...

[1]     Hormis en 1948, ou le Conseil de sécurité imposa un embargo sur les transferts d’armes vers Israël et les pays arabes voisins alors en conflit. De courte durée, il fut levé en 1949 après la signature d’une convention d’armistice entre Israël, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et la Syrie.

[2]     Cf. Décision en matière de transferts d’armes. Application des critères fondés sur le droit international. Guide pratique, CICR, juin 2007, p. 3.

[3]     Disponible sur le site du CICR : http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/conf28?OpenDocument#Document%20cl%C3%A9

[4]     Cf. http://www.un.org/fr/documents/charter/index.shtml/.

[5]     Cf. http://disarmament.un.org/UN_REGISTER.nsf/.

[6]     Selon une dépêche en date du 19 janvier 2010 publiée sur le site www.israelvalley.com/.

[7]     Cf. http://www.sipri.org/databases/armstransfers/.

[8]     Cf. http://www.smallarmssurvey.org/.

[9]     Cf. http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1484&lang=fr/.

[10]    Le chiffre des prises de commandes et des livraisons est issu du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2008, publié par le ministère de la défense, septembre 2009 et disponible sur le site : http://www.defense.gouv.fr/.

[11]    Cf. la contribution de Caroline Pailhe , « L’Union européenne et son code de conduite », in Qui arme Israël et le Hamas ?, ouvrage collectif publié par le Grip, Amnesty International et l’Observatoire des armements, mai 2009.

[12]  « Armement: Charles Millon veut doper les échanges avec Israël », Claudine Meyer, Les Échos du 17 février 1997.

[13]  Disponible sur le site : http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1484&lang=fr/.

[14]    Point presse du porte parole du Quai d’Orsay en date du 16 janvier 2009 (www.diplomatie.gouv.fr).

[15]  Question n° 17773 de M. Jean-Jacques Candelier, député du Nord publié au Journal officiel du 26 février 2008, p. 1526 ; réponse du ministre de la Défense publiée au Journal officiel du 13 mai 2008, p. 4001. Disponibles sur le site : http://questions;assemblee-nationale.fr/q13/13-17773QU.htm/.

[16]  Cf. le rapport Fuelling conflict: Foreign arms supplies to Israel/Gaza publié le 23 février dernier par Amnesty International, pp. 12-13 (AI Index : MDE 15/012/2009).

Dans son avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 dans l’affaire concernant les Conséquences juridiques de la construction d’un mur en Territoire palestinien occupé[1] (ci-après « l’avis »), la Cour a conclu à l’illégalité de la construction par Israël du « Mur » et du régime juridique qui y est associé. Cette construction, dans la mesure où elle se faisait en territoire palestinien occupé, a été jugée comme étant contraire au droit international humanitaire, à divers instruments concernant les droits de l’homme, ainsi qu’au principe du droit des peuples à l’autodétermination. En conséquence, la Cour a non seulement indiqué qu’Israël avait l’obligation de cesser l’érection du mur et de détruire les portions déjà construites mais a également établi que pesaient sur les Etats tiers et les Nations Unies une série d’obligations juridiques visant l’Etat d’Israël, formulées de la manière suivante :

- « Tous les Etats sont dans l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction; tous les Etats parties à la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont en outre l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » ;

- « II appartient par ailleurs à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu'il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination » ;

- « L'Organisation des Nations Unies, et spécialement l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, doit, en tenant dûment compte du présent avis consultatif, examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui lui est associé ».

Comme on peut le constater, la mise en œuvre de l’avis relatif au mur se conçoit essentiellement, pour les Etats, en terme d’obligations telles qu’elles sont constatées par la Cour internationale de Justice[2].

A la suite du prononcé de la décision sur le Mur, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, à une très large majorité[3], la résolution ES 10/15 par laquelle elle « prend acte de l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice »[4]. Par cette résolution, l’Assemblée « demande à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies de s’acquitter de leurs obligations juridiques telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif»[5]. Cet élément de la résolution est fondamental, puisqu’il indique que les Etats qui ont voté en sa faveur, parmi lesquels on compte l’ensemble des Etats membres de l’UE, se reconnaissent effectivement liés par les obligations qui sont énoncées à leur charge dans l’avis de la Cour[6].

De l’avis de la CIJ et de la résolution ES 10/15 de l’AG des Nations Unies, on peut donc dégager à charge des Etats membres de l’Union européenne les obligations internationales suivantes, conçues comme constituant dans leur chef la conséquence juridique du caractère illicite de la construction par Israël du mur en territoire palestinien occupé :

- l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur ;

- l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction ;

- l'obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 ;

- l’obligation de veiller à ce qu'il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination ;

- l’obligation, au sein des Nations Unies, d’examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur.

Tandis que les deux premières obligations visent un  devoir d’abstention (obligation de ne pas faire), les trois dernières impliquent de la part des Etats l’adoption d’un comportement actif visant à amener Israël à se conformer au droit international. Dans la suite du rapport, nous examinerons successivement le respect par l’UE et ses Etats membres de ces deux catégories d’obligations.

I. Le respect par l’Union européenne de ses obligations d’abstention concernant la situation illicite créée par la construction du mur en territoire palestinien

Comme on l’a montré, l’UE et ses Etats membres sont tenus par un devoir d’abstention qui se composent de deux obligations distinctes : ne pas reconnaître la situation illégale créée par la construction du mur (A) ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation (B).

A. Le respect par l’Union européenne et ses Etats membres de leur obligation de ne pas reconnaître la situation illicite créée par la construction du mur

L’illicéité de la construction du mur implique que les Etats n’admettent aucun effet juridique à la situation de fait établie par cette construction. Cette obligation découle du fait que, comme l’a constaté la CIJ, « le tracé choisi pour le mur consacre sur le terrain les mesures illégales prises par Israël et déplorées par le Conseil de sécurité [l’installation de colonies de peuplement] » et que le mur « dresse ainsi un obstacle grave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit a l'autodétermination[7] » de même qu’il viole le droit international humanitaire et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[8]. Selon la commission du droit international, cette obligation « vise non seulement la reconnaissance officielle de ces situations mais aussi l’interdiction de tous actes qui impliqueraient une telle reconnaissance »[9].

La vérification du respect de cette obligation suppose d’analyser les positions prises par l’UE et ses Etats membres, en relation avec la construction du mur par Israël. A cet égard, il ne semble pas que les déclarations ou les actes adoptés par l’UE ou ses Etats membres traduisent une quelconque reconnaissance juridique de la situation illégale établie par l’érection du mur. Comme on l’a vu, les Etats membres de l’UE ont voté en faveur de la résolution ES 10-15 de l’AG des Nations Unies qui prend acte de l’avis de la CIJ et ont depuis lors approuvé, au sein de l’UE, plusieurs déclarations réaffirmant l’illicéité de la construction du mur par Israël. Ainsi, lors du sommet tenu à Bruxelles en juin 2005, le Conseil européen a énoncé :

« Le Conseil européen, tout en reconnaissant le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre des attentats, demeure préoccupé par la poursuite de la construction de la barrière de séparation dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans ses alentours, en contradiction avec les dispositions pertinentes du droit international. […]

Le Conseil européen réitère l'importance qu'il attache au respect de la légalité internationale par les parties. En particulier, aucune partie ne devrait entreprendre des mesures unilatérales ni préjuger des questions relatives au statut final. L'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification des frontières de 1967 autre que celles qui sont négociées entre les parties »[10].

Dans le même sens, le Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009 a rappelé « que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les expulsions sont illégales au regard du droit international, qu'elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux États »[11].

On peut dès lors conclure que l’UE et ses Etats membres ont satisfait à leur obligation de ne pas reconnaître comme valide la situation illégale créée par la construction du mur en territoire palestinien occupé.

B. Le respect par l’Union européenne et ses Etats membres de leur obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la construction du mur

La construction du mur par Israël établissant une situation illégale, les Etats tiers ne peuvent prêter aucune aide ou assistance au maintien de cette situation. Cette obligation « vise les comportements qui, ex post facto, aident l’Etat responsable à maintenir une situation » qui se prolonge en violation du droit international[12]. En l’espèce, ce serait notamment le cas d’Etats qui offriraient à Israël une aide financière ou une assistance technique dédiée aux travaux de construction du mur. A notre connaissance, aucune aide de ce type n’est accordée à Israël par l’UE ou ses Etats membres, de sorte que l’on doit considérer que ceux-ci respectent leurs obligations internationales à cet égard.

II. Le respect par l’Union européenne et ses Etats membres de leurs obligations de faire respecter le droit international par Israël

Le second volet des obligations qui s’imposent aux Etats consiste à faire respecter par Israël le droit international humanitaire et le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. L’avis de la CIJ souligne la fait que ces obligations doivent être mises en œuvre par les Etats individuellement ou collectivement, notamment au sein des Nations Unies. 

L’obligation de faire respecter le droit international humanitaire prend sa source dans l’article 1^er commun aux conventions de Genève[13], qui énonce que « les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ». Selon le Commentaire des Conventions de Genève, « si une Puissance manque à ses obligations, les autres Parties contractantes (neutres, alliées ou ennemies) peuvent elles - et doivent elles - chercher à la ramener au respect de la Convention »[14]. Cela implique que les Etats « fassent […] tout ce qui est en leur pouvoir pour que les principes humanitaires qui sont à la base des Conventions soient universellement appliqués »[15].

L’obligation de veiller à la mise en œuvre du droit du peuple palestinien à l’autodétermination découle, selon la Cour, de son caractère d’obligation erga omnes et du principe énoncé par la résolution 2625 (XXV) de l’AG des Nations Unies, selon laquelle « tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d'autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte »[16].

La difficulté posée par la mise en œuvre de ces deux obligations réside en ce qu’elles constituent des obligations de comportement ou de moyen, consistant à déployer une diligence raisonnable afin d’obtenir le respect de l’obligation internationale en cause. A cet égard, les mesures à déployer afin d’amener l’Etat concerné à respecter ses engagements ne sont pas prédéfinies, et sont tributaires des moyens à la disposition des Etats, dans les circonstances particulières de l’espèce[17]. Ainsi, si la Cour indique dans son avis qu’il faudra « examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui lui est associé », elle ne détermine pas en quoi devraient consister ces « nouvelles mesures »[18].

Concernant l’obligation de faire respecter le droit humanitaire, les mesures pouvant contribuer à en assurer la mise en œuvre qui sont évoquées par la doctrine sont de nature très variées quant à leur portée coercitive, et vont des condamnations publiques aux contre-mesures, en passant par les mesures de rétorsion (rupture des relations diplomatiques, non renouvellement d’avantages,…) ou encore la saisine du Conseil de sécurité[19]. S’y ajoutent des mesures propres au droit international humanitaire, comme la convocation d’une Conférence des Hautes Parties contractantes, l’établissement d’une commission d’établissement des faits ou la répression des infractions graves de droit humanitaire[20]. Concernant l’obligation relative à la mise en œuvre du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, elle se limite, selon le texte de la résolution 2625 déjà cité, à un « devoir de favoriser » ce droit, « conjointement avec d'autres Etats ou séparément ».

La portée exacte des obligations mises à la charge des Etats par l’avis de la CIJ demeure assez floue quant aux mesures précises que leur respect impose d’adopter[21]. Il n’est dès lors guère aisé de fixer le minimum attendu des Etats pour satisfaire leur obligation de « faire respecter » le droit humanitaire ou de « favoriser » le droit à l’autodétermination ? Toutefois, s’agissant de véritables obligations, on peut considérer qu’il est requis des Etats qu’ils adoptent, dans le respect du droit international, les mesures raisonnablement envisageables qui sont de nature à inciter effectivement l’Etat concerné à respecter le droit international. Il est a fortiori exigé que les Etats s’abstiennent d’actes qui iraient à l’encontre de l’objectif d’incitation au respect du droit humanitaire et du droit à l’autodétermination.

A l’heure actuelle, il faut partir du constat qu’Israël n’a pas mis fin à la construction du Mur, qui s’est poursuivie depuis 2004, ce qui signifie que les mesures prises jusqu’à présent se sont révélées inefficaces. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons tout d’abord, quelles sont les actions effectivement entreprises par l’UE et ses Etats membres en vue de mettre en œuvre leurs obligations énoncées dans l’avis (1). Ensuite, nous examinerons si d’autres mesures plus efficaces sont raisonnablement à la disposition de l’UE et ses Etats membres afin de faire respecter par Israël ses obligations internationales (2). Enfin, nous vérifierons si l’UE et ses Etats membres ont adopté des mesures pouvant être considérées comme allant à l’encontre de l’objectif d’amener Israël à respecter le droit humanitaire et le droit à l’autodétermination du peuple palestinien (3). La conjonction de ces trois éléments nous permettra de faire une évaluation de la manière dont l’UE et ses Etats membres ont rempli leurs obligations de faire respecter le droit humanitaire et de favoriser le droit à l’autodétermination par Israël.

1. Les mesures prises par l’UE et ses Etats membres pour faire respecter le droit international par Israël en relation avec la construction du mur

La première mesure à avoir été adoptée par les Etats de l’UE est le vote en faveur de la résolution de l’AG des Nations Unies ES 10/15 du 20 juillet 2004. Cette résolution prévoit la mise en œuvre de deux mesures particulières : une demande adressée au Secrétaire général de créer un registre des dommages subis par la population palestinienne et une invitation faite à la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, à conduire des consultations et à faire rapport sur les moyens d’assurer le respect du droit humanitaire dans l’affaire en cause.

Le Registre des dommages a été créé en décembre 2006 par la résolution ES-10/17, en faveur de laquelle les Etats de l’UE ont voté[22]. Comme le précise le préambule de la résolution, cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de l’avis de la CIJ, en particulier son paragraphe 153, et des principes du droit humanitaire et des droits de l’homme[23]. En juin 2009, environ 1500 plaintes avaient été enregistrées[24]. Il faut toutefois noter qu’en l’absence de toute coopération d’Israël, le dédommagement effectif des populations palestiniennes affectées par la construction du Mur risque bien de rester lettre morte.

La seconde demande, adressée à la Suisse, a conduit à la publication par cette dernière d’un Rapport en juillet 2005 relatif aux consultations menées à l’égard des Etats Parties quant aux moyens d’assurer le respect par Israël de la 4^e Convention de Genève, en particulier en relation avec la construction du mur[25]. Sans entrer dans le détail de l’analyse[26], le Rapport rendu par la Suisse n’a débouché sur aucune recommandation précise quant à l’adoption de mesures concrètes visant à inciter Israël à respecter le droit humanitaire, et ce en raison de l’absence de consensus parmi les Etats.

Au delà de l’appui aux mesures prévues par la résolution ES-10/15, la politique de l’UE s’est limitée à réitérer sa condamnation de l’édification du Mur dans plusieurs déclarations consacrées au processus de paix au Moyen-Orient[27].

2. L’abstention de prendre d’autres mesures à la disposition de l’UE et de ses Etats membres susceptibles de contribuer à faire respecter ses obligations internationales par Israël

La politique de l’UE décrite ci-dessus, qui a consisté essentiellement en l’adoption de déclarations de condamnation, ayant démontré son inefficacité, il est nécessaire de vérifier si d’autres mesures étaient raisonnablement disponibles, mesures qui auraient davantage pu contribuer à inciter Israël à se conformer aux prescrits du droit international.

Parmi les moyens de « sanction » dont dispose les Etats afin de signifier leur réprobation face à une violation grave du droit international figure la prise de mesures de rétorsion, qui se définissent comme des actes inamicaux licites en eux-mêmes, pris en réaction à un acte inamical ou illicite[28]. Dans le cas présent, ces mesures pourraient consister en la suppression d’avantages commerciaux. On pense en particulier à la possibilité de dénonciation ou de suspension de l’Accord d’association conclu par l’Union européenne avec Israël[29] , qui accorde aux parties une série d’avantages économiques et douaniers. Une telle mesure ne soulèverait guère de difficultés juridiques, dans la mesure où l’article 82 de l’Accord autorise « chacune des Parties [à] dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie », l’accord cessant « d’être applicable six mois après cette notification ». Le recours à la possibilité de dénoncer l’Accord d’association s’impose d’autant plus que son article 2 précise que « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord » et que son préambule souligne « l’importance que les parties attachent […] aux principes de la charte des Nations Unies ». L’existence d’une décision de la CIJ établissant dans le chef d’Israël de multiples violations des droits de l’homme et du droit humanitaire et le refus persistant d’Israël d’y mettre fin rend difficilement justifiable le fait que l’UE s’abstienne de conditionner toute poursuite de l’application de l’Accord au respect du droit international.

On constate que des mesures conformes au droit international sont à la disposition de l’UE, mais que celle-ci ne préfère pas, par choix politique, y avoir recours, officiellement pour favoriser le processus de négociation[30]. La poursuite du processus de paix est en effet souvent invoquée pour tolérer la continuation de violations d’obligations internationales[31], dont la Cour a pourtant souligné le caractère d’obligations erga omnes[32]. Cette attitude a été sévèrement critiquée par un groupe de huit experts et rapporteurs spéciaux de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, dans une déclaration publiée en août 2005 :

« In large measure it seems that the ICJ's Opinion has been ignored in favour of negotiations conducted in terms of the Road Map process. The exact nature of these negotiations is unclear but it seems that they are not premised on compliance with the Opinion of the ICJ. They seem to accept the continued presence of some settlements, which were found by the ICJ to be unlawful, and by necessary implication the continued existence of some parts of the wall in Palestinian territory. In short, there seems to be an incompatibility between the Road Map negotiations and the Court's Opinion […] »[33].

Dans cette mesure, il est essentiel que l’UE, notamment au sein du Quartet, promeuve un processus de négociation qui se fonde sur le respect immédiat par Israël de ses obligations internationales, en particulier la cessation de la construction du mur en territoire palestinien occupé qui, comme l’a souligné la CIJ, vient renforcer l’installation illégale de colonies et « risque également de conduire à de nouvelles modifications dans la composition démographique du territoire palestinien occupé »[34]. En s’abstenant d’exiger que tout processus de paix prenne appui sur le respect préalable par Israël de ses obligations internationales, l’UE manque à son devoir de faire respecter le droit humanitaire et de favoriser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

3. L’adoption par l’UE de mesures allant à l’encontre de l’objectif de respect du droit international par Israël

Depuis l’avis rendu par la CIJ, non seulement l’UE n’a pas envisagé de prendre des mesures de rétorsion à l’égard d’Israël, mais en outre elle a choisi de lui accorder des avantages politiques et économiques supplémentaires. Le 8 décembre 2008, le Conseil de l’UE a décidé de procéder à un rehaussement de ses relations bilatérale avec Israël, en vue du renforcement des structures du dialogue politique avec cet Etat[35]. Cet approfondissement des relations implique notamment la tenue annuelle d’un sommet au niveau des chefs d’Etat, de trois réunions au niveau des ministres des Affaires étrangères, l’invitation d’experts israéliens aux réunions de groupes de travail traitant de questions telles que le processus de paix au Proche-Orient, les droits de l’homme ou la lutte contre le terrorisme, l’invitation à l’alignement d’Israël sur les positions de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune ou encore la mise en  œuvre d’efforts en vue d’une normalisation du statut d’Israël au sein du système institutionnel des Nations Unies. De manière tout à fait paradoxale, la décision du Conseil souligne que « ce rehaussement doit être fondé sur les valeurs partagées des deux parties, en particulier sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme, de l’Etat de droit et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance et le droit humanitaire international », tandis qu’à l’occasion de ce même sommet, le Conseil a condamné la politique israélienne de colonisation comme « contraire au droit international » et compromettant « la création d’un Etat palestinien viable ». La conclusion d’un accord donnant à Israël un statut privilégié auprès de l’Union, supposé fondé sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, alors même que cet Etat est convaincu de violer de manière grave ces droits et n’offre nullement de mettre fin à ces violations apparaît  être en claire violation de l’obligation de l’UE et de ses Etats membres de faire respecter la 4^e Convention de Genève et de favoriser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Depuis l’avènement du gouvernement mis en place par B. Netanyahu, il semble que la mise en œuvre du rehaussement des relations avec Israël ait été freinée par les autorités européennes[36]. Mais en l’absence d’une décision officielle de suspendre ou rapporter la décision de rehaussement, celle-ci demeure en son principe et continue à poser problème avec les engagements internationaux de l’UE et ses Etats membres.

Conclusions

Au terme du présent rapport, il est permis de tirer les conclusions suivantes concernant la responsabilité internationale de l’UE et de ses Etats membres en relation avec la construction par Israël du Mur en territoire palestinien occupé :

- les obligations internationales auxquelles sont tenus l’UE et ses Etats membres :

Au regard des principes de droit international pertinents, appliqués dans l’avis de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 et repris dans la résolution ES-10/15 de l’AG des Nations Unies, l’UE et ses Etats membres sont tenus par l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction, de même qu’ils sont tenus par une obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire et une obligation de veiller à ce qu'il soit mis fin aux entraves à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination. Enfin, il incombe l’obligation d’examiner au sein des Nations Unies quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur.

- la responsabilité internationale de l’UE et de ses Etats membres au regard de ces obligations :

1° Compte tenu des déclarations répétées condamnant l’illégalité de la construction du Mur, l’UE et ses Etats membres ont satisfait à leur obligation de ne pas reconnaître comme valide la situation illégale créée par la construction du mur en territoire palestinien occupé ;

2° Il n’existe aucun élément permettant de conclure au manquement par l’Union européenne et ses Etats membres de leur obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la construction du mur ;

3° En s’abstenant de prendre des mesures efficaces visant à inciter Israël à respecter le droit international, comme la suspension de l’Accord d’association, l’UE et ses Etats membres violent leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire et de favoriser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;

4° En promouvant, au sein du Quartet, un processus de paix qui n’exige pas d’Israël la cessation immédiate de la construction du Mur et qui en tolère la poursuite, l’UE et ses Etats membres violent leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire et de favoriser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;

5° En accordant des avantages complémentaires à Israël au terme d’un accord de rehaussement qui se présente comme fondé sur le respect du droit international humanitaire alors même que ce droit est violé par cet Etat de manière grave et persistante, l’UE et ses Etats membres violent leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire et de favoriser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

[1] C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis consultatif du 9 juillet 2004, http://www.icj-cij.org.

[2] Voy. R. O’KEEFE, « Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory : A Commentary », R.B.D.I., 2004/1, pp. 142-146 ; V. LOWE, « The significance of the Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory : A Legal Analysis », in Implementing the ICJ Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory — The role of Governments, intergovernmental organizations and civil society, Report, 27 may 2005, United Nations, International Meeting, on the Question of Palestine, Geneva, 8 and 9 March 2005, http://domino.un.org/UNISPAL.NSF/frontpage5!OpenPage, pp. 22-24 ; P. WECKEL, « Chronique de jurisprudence internationale », R.G.D.I.P., 2004,  p.1035.

[3] 150 voix pour, 6 contre (Etats-unis, Israël, Austraie, Palau, Micronesie, Iles Marshall) et 10 abstentions.

[4] A/RES/ES-10/15, Avis consultatif de la Cour internationale de Justice  sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur  dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, 20 juillet 2004.

[5] Nous soulignons.

[6] Voy. P. BEKKER, « The ICJ's Advisory Opinion regarding Israel's West Bank Barrier and the Primacy of International Law », in Implementing the ICJ Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory — The role of Governments, intergovernmental organizations and civil society, op. cit., pp. 64-70 ; M. HMOUD, « The significance of the Advisory Opinion rendered by the ICJ on the legal consequences of the construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory », in Implementing the ICJ Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory — The role of Governments, intergovernmental organizations and civil society, op. cit., 53-60.

[7] Avis, § 122.

[8] Avis, § 137.

[9] Commission du droit international, Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs, 2001, p. 309.

[10] Conseil européen de Bruxelles, Conclusions de la présidence, 16 et 17 juin 2005, Annexe IV, 10255/05.

[11] Conclusions du Conseil des Affaires étrangères sur le processus de paix au Proche-Orient, 8 décembre 2009, 17281/09.

[12] Commission du droit international, op. cit., p. 313.

[13] Voy. Avis, § 158. Voy. aussi C.I.J., affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ciRec. 1986, § 220 ; L. BOISSON DE CHAZOURNES et L. CONDORELLI, « Quelques remarques à propos de l’obligation des Etats de “respecter et faire respecter” le droit international humanitaire “en toutes circonstances” », in Studies and Essays on International Humanitarian Law ans Red Cross Principles in Honour of Jean Pictet, Geneva-The Hague, Martinus Nijhof Publishers, 1984, pp. 17-35 ; L. BOISSON DE CHAZOURNES et L. CONDORELLI, « Common Article 1 of the Geneva Conventions revisited : Protecting Collective Interests », I.R.R.C., 2000, pp. 67-89 ; N. LEVRAT, « Les conséquences de l’engagement pris par les Hautes Parties contractantes de “faire respecter” les Conventions humanitaires », in F. KALSHOVEN and Y. SANDOZ (Eds), Implementation of International Humanitarian Law, Dordercht/Boston/London, Martinus Nijhof Publishers, 1989, 267-269 ; E. DAVID, Principes de droit des conflits armés, 3^e ed., Brussels, Bruylant, 2002, pp. 562-569. (Nicaragua c. États-Unis),

[14] J. PICTET (Dir.), Les Conventions de Genève du 12 août 1949, Commentaire, vol. IV, Genève, CICR, 1956, 21.

[15] Ibidem, nous soulignons.

[16] Avis consultatif, § 156. Voy. M. CHEMILLER-GENDREAU, « Responsibility of Governments and intergovernmental organizations in upholding international law » in Implementing the ICJ Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory — The role of Governments, intergovernmental organizations and civil society, op. cit., pp.  71 et s.

[17] See N. LEVRAT, op. cit., pp. 275-281.

[18] See P. WECKEL, op. cit., p. 1036.

[19] Voy. U. PALWANKAR, « Mesures auxquelles peuvent recourir les Etats pour remplir leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire », I.R.R.C., 1994, pp. 11-27 ; L. BOISSON DE CHAZOURNES et L. CONDORELLI, op. cit., pp. 76-84.

[20] See L. BOISSON DE CHAZOURNES and L. CONDORELLI, op. cit., p. 77 ; N. LEVRAT, op. cit., pp. 281-293.

[21] A. IMSEIS, « Critical Reflections on the International Humanitarian Law Aspects of the ICJ Wall Advisory Opinion », A.J.I.L., 2005, pp. 114-117.

[22] A/RES/ES-10/17 du 15 décembre 2006.

[23] Article 3 du Règlement de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, et article 29 de la 4^e Convention de Genève de1949.

[24] Voy. OCHA, Five Years after the International Court of Justice Advisory Opinion. A Summary of the Humanitarian Impact of the Barrier, United Nations, July 2009, p. 30.

[25] Rapport de la Suisse, en sa qualité de Dépositaire  des Conventions de Genève, en application  de la résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale, Annexe à la lettre datée du 30 juin 2005,  adressée au Président de l’Assemblée générale  par le Représentant permanent de la Suisse  auprès de l’Organisation des Nations Unies A/ES-10/304, 5 juillet 2005.

[26] Pour une analyse plus approfondie du rapport, voy. Fr. DUBUISSON, « The Implementation of the Advisory Opinion of the International Court of Justice concerning the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory », Palestine Yearbook of International Law 2004-2005, vol. XIII, 2007, pp. 27-54.

[27] Voy. notamment Conclusions du Conseil des Affaires étrangères sur le processus de paix au Proche-Orient, 8 décembre 2009, 17281/09, § 6 ; Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur le processus de paix au Moyen-Orient, 23 avril 2007, 8768/07, § 7; Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur le Moyen-Orient, 22 janvier 2007, 5548/07, § 6 ; Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur le Moyen-Orient, 10 avril 2006, 8228/06, p. 3; Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur le Moyen-Orient, 21 novembre 2005, 14754/05, § 7.

[28] Voy. J. SALMON (Dir.), Dictionnaire de droit international public, Brussels, Bruylant, 2001, p. 1007.

[29] Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, J.O.C.E., 21 juin 2000, L.147/3. Sur cette question, voy. aussi M. CHEMILLER-GENDREAU, op. cit.

[30] Voy. par exemple la réponse du Ministre belge des Affaires étrangères concernant la position européenne :

« Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, dans sa Déclaration sur le processus de paix au Proche-Orient, a souligné que "tout en reconnaissant à Israël le droit d’assurer la sécurité de ses citoyens, il demeurait préoccupé par la poursuite de la construction de la barrière de séparation dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans ses alentours, en contradiction avec les dispositions pertinentes du droit international".

Membre de l’Union, la Belgique souscrit bien sûr à cette déclaration et demeure vigilante à l’égard de tous les développements susceptibles de menacer le processus de paix au Moyen-Orient.  La poursuite de cette construction, en contribuant à la dégradation des conditions de vie des Palestiniens et en risquant de créer un fait accompli est de nature à rendre plus difficiles encore les efforts de la Communauté internationale et notamment ceux du quartet USA-UE-ONU-Russie, en faveur d’une paix juste et durable au Moyen-Orient.

Ni les sanctions, ni une éventuelle activation de la clause de l’Accord d’Association UE-Israël relative au respect des Droits de l’homme ne nous semblent cependant opportunes. La raison en est notamment que des développements positifs, certes relatifs, ont été constatés depuis le Sommet de Sharm el-Sheikh entre Mahmoud Abbas et Ariel Sharon, en février dernier. Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, dans sa Déclaration sur le Proche-Orient, prend acte de ces développements positifs » (Réponse à la demande d’explications de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "l’avis rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 relatif au mur de séparation construit par Israël" (n° 3-960), 15 juillet 2005, Sénat de Belgique).

[31] Sur ce point, voy. M. KOHEN, « The Advisory Opinion provides the legal framework for the Israëli-Palestinian conflict », in Implementing the ICJ Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory — The role of Governments, intergovernmental organizations and civil society, op. cit., pp. 88-92.

[32] Avis, §§ 155-157.

[33] UN Experts Mark Anniversary of ICJ "Wall Opinion" : Call on Israël to Halt Construction of the Wall, HR/05/092, 4 August 2005, Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian territories occupied since 1967 Prof. John Dugard, Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living Mr. Miloon Kothari, Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences Ms. Yakin Erturk, Special Rapporteur on the right to education Mr. Vernor Munoz Villalobos, Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health Mr. Paul Hunt, Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance Mr. Doudou Diène, Chairperson, Rapporteur, Working Group on arbitrary detention Ms. Leila Zerrougui, Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children Ms. Sigma Huda.

[34] Avis, § 122.

[35] Conclusions du Conseil – Renforcement des relations bilatérales de l’Union européenne avec ses partenaire méditéranéens, 2915^e session, 8-9 décembre 2008.

[36] Voy. « EU-Israel meeting ends with no progress on 'upgrade' », 16 juin 2009, http://euobserver.com/9/28310.

Mesdames et Messieurs les membres du Jury,

Mesdames, Messieurs, 

Je tiens tout d'abord à remercier les organisateurs de ce Tribunal Russell sur la Palestine - et tout particulièrement mon ami Pierre Galand - de me donner l'occasion de témoigner devant vous sur la part de responsabilité qui incombe, à mes yeux, à l'Union européenne dans la perpétuation des violations à grande échelle du droit international par les dirigeants israéliens en Palestine.  J'évoquerai notamment les occasions manquées par l'UE de contribuer à atteindre un objectif  toujours réaffirmé et jamais concrétisé; la construction d'un Etat palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Je le ferai à partir de mon expérience de député honoraire au Parlement européen: j'y ai siégé depuis la première élection, en 1979, jusqu'en juin dernier, et j'y ai présidé, ces dix dernières années, le groupe politique - GUE-NGL - qui s'est le plus investi dans les enjeux dont nous parlons aujourd'hui.

C'est il y a 35 ans, que se situe un précédent tournant dans la lutte du peuple palestinien pour son Etat, avec la reconnaissance, par l'ONU, de l'OLP.  A noter, déjà, dans la foulée de cet événement, l'abstention collective des pays de la Communauté européenne dans le vote d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies soulignant l'importance d'associer les Palestiniens à toute négociation de paix au Proche Orient.

Je rappelais, à l'instant, que dès 1974 à l'ONU, la Communauté européenne avait brillé par sa frilosité à l'égard de la cause      palestinienne et j'évoquais, depuis lors, les "occasions manquées" par l'Union européenne pour contribuer à l'émergence d'un Etat palestinien.  Pour autant, cette attitude n'est pas linéaire.  Le Conseil européen de Venise, en 1980, constitue, à cet égard, une référence.  La déclaration alors adoptée reconnaissait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.  L'UE a également reconnu l'OLP et s'est prononcée pour un Etat palestinien avant et contre les Etats-Unis.  A plus forte raison, certains Etats membres ont-ils joué, à certaines périodes, un rôle de premier plan.  En particulier la France: en 1974, elle est le premier pays occidental à rencontrer officiellement Yasser Arafat.  En 1989, c'est à Paris que le Président de l'OLP qualifie de "caduque" la Charte nationale palestinienne qui appelait à "liquider la présence sioniste en Palestine" - ce qui illustre la confiance que le leader palestinien témoignait à ce pays comme acteur en faveur d'une paix juste et durable.

Mais force est de constater que l'aide seule, même sensiblement revalorisée, n'a permis aux Palestiniens ni de recouvrer leurs droits fondamentaux ni même d'améliorer leur existence.  L'engagement politique est incontournable.  Il ne sert à rien d'exhiber la "générosité du donateur" européen "principal bailleur de fonds" de l'Autorité palestinienne.  C'est d'abord sur le terrain politique qu'on juge l'Europe.  Et sur ce terrain, le jugement ne peut qu'être sévère.

Puis, sous l'ère Clinton, l'UE se contente d'accompagner les initiatives des Etats- Unis.  Mais c'est sous le règne de Georges W. Bush que son mouvement de retrait est le plus net et, parfois, le plus révoltant.

Dans ce cadre, l'UE a été par exemple chargée de gérer les points de passage à Gaza.  Les troupes israéliennes en ont décidé autrement: l'UE s'est inclinée, acceptant de fait le blocus enfermant 1,5 millions de personnes dans une prison à ciel ouvert.  Elle a été, à une autre occasion, autorisée à être représentée par son "Haut représentant pour la PESC", M. Solana, à une rencontre du Quartet avec les responsables israéliens.  Ceux-ci ont mis comme condition à la présence de l'Européen qu'il ne dise rien.  Il s'est tu.  Suprême honneur, les Etats-Unis ont proposé que ce soit un Européen qui représente le Quartet dans la région - à l'instar d'une méthode éprouvée dans le cadre de l'OTAN -.  Ce fut Tony Blair, une fois retraité du 10, Downing Street.  Vérification faite sur place: il n'y fut guère présent physiquement et totalement absent politiquement.

Officiellement, l'UE n'a jamais dérogé à sa position de principe: la seule solution au conflit est - aujourd'hui comme hier, à ses yeux -, dans un accord mettant fin à l'occupation depuis 1967 et dans la formule de deux Etats indépendants vivant côte à côte.

• En 2002, la Mouqata'a, siège du Président palestinien élu, est encerclée, bombardée, réduite en ruines.  Aucune réaction de sa part hormis des protestations convenues et qu'elle savait sans effet.
• Les missiles tombent sur les bâtiments présidentiels y compris lorsque l'émissaire européen, M. Moratinos, s'entretient avec Yasser Arafat.  Pas de réaction.
• Sharon isole totalement Arafat et ses proches pendant 33 jours et menace de tout détruire.  Quelques téléphones s'animent - dont celui de diplomates européens sur place, eux même consternés par la paralysie de leurs supérieurs.
• Mais c'est là encore - c'est un comble! - de Washington que finit par arriver la réaction décisive.  Condoleeza Rice reçoit l'ordre - de peur sans doute d'une incontrôlable explosion de colère dans le monde arabe en cas d'issue fatale de cette incroyable agression - d'adresser à Sharon un message enfin comminatoire: "levez le siège! Rendez-vous à Washington! S'opposer à la demande du Président (Bush) constituerait un désastre pour Israël!"  Menace assortie d'une promesse: celle d'empêcher la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur le massacre de Jénine, perpétré quelques mois plus tôt...

Le pire sera  provisoirement évité à Ramallah.

• Il n'empêche, cinq mois plus tard, un nouveau siège de 10 jours aura lieu, l'eau et l'électricité seront à nouveau coupées.  A nouveau, la menace de tout faire sauter se fait de plus en plus pressante.  Au total, un champ de ruines - expression de la rage de l'occupant de ne pouvoir éliminer physiquement ce symbole vivant de la légitimité palestinienne.

Pas de réaction européenne autre que protocolaire.

• Comment l'UE peut-elle se dire engagée dans la construction d'un Etat palestinien et laisser s'accomplir un tel forfait sans mobiliser et ses instruments institutionnels et l'opinion publique elle-même.  C'est à mes yeux  - outre la non assistance à personne en danger de mort -une faute stratégique impardonnable.

Et ce d'autant plus que, pendant la même période, se produit un autre événement de portée exceptionnelle, positif celui-là: la Déclaration de Beyrouth du 18/03/2002 par laquelle tous les Etats de la Ligue arabe proposent de normaliser leurs relations avec Israël contre l'application par Israël des résolutions de Conseil de Sécurité; en particulier le retour aux frontières d'avant la guerre de 1967.

Le gouvernement Sharon rejette l'initiative arabe de paix d'un revers de manche.  Ce n'est pas une surprise.  Mais comment justifier que l'UE, elle, ne se saisisse pas de cette avancée considérable pour saisir l'ONU, les Etats, les opinions publiques, les média, proposer que sais-je une Conférence internationale? - bref, pour s'engager!

En 2005, les diplomates européens en poste à Jérusalem-Est et à Ramallah rédigent un rapport qui détaille toutes les mesures prises par les autorités israéliennes à Jérusalem -développement des colonies dans et autour de la ville; construction du mur; planification des routes; régime des permis de résidence; démolition de maisons; expulsions de familles; fermeture des institutions palestiniennes... -.  Le rapport met toutes ces mesures en perspective et apporte ainsi la preuve qu'elles s'inscrivent dans un plan stratégique visant à couper la partie palestinienne de la ville de la Cisjordanie, à rendre irréversible son annexion par Israël et, par la même, à rendre impossible tout Etat acceptable par quelque Palestinien que ce soit.

Le rapport - confidentiel - est adressé au Conseil et à M. Solana.  Celui-ci refuse de le valider et de le rendre public.  Une fuite nous permet d'en révéler la teneur en séance plénière.  Le rapport sera, par la suite, publié mais suivi d'aucun effet.  Depuis, chaque année, les diplomates en poste réitèrent et mettent à jour le document en question et l'assortissent de recommandations très précises et très pertinentes. A ce jour, leur démarche est restée lettre morte.  Comment qualifier une telle attitude?

Arrive l'année 2006.  Elle commence bien.  Les élections tant souhaitées par l'UE ont bien lieu et se déroulent bien, de l'avis de tous les observateurs - en particulier européens.  Le Hamas, dont l'UE souhaitait la participation au scrutin, accepte de jouer le jeu.  Seul problème: le résultat n'est pas celui que nous souhaitions tous.  Mais c'était le résultat d'une élection démocratique.

Insuffisant et inacceptable dit-on à Tel-Aviv comme à Washington.  Le jusqu'au boutisme israélo-américain sera entièrement repris à son compte par l'UE, malgré l'insistance du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, qui s'est personnellement déplacé en Europe pour plaider sa cause.

En revanche, la même année - on ne l'apprendra qu'un an plus tard - elle n'attend pas pour engager des discussions avec les dirigeants israéliens au sujet de la demande de ceux-ci de voir revaloriser substantiellement  les relations de leur Etat avec l'UE.  Cet "upgrading" doit toucher tous les domaines: économique, commercial, scientifique, technologique, énergétique mais aussi celui de la politique extérieure et de la défense.

Nous l'apprenons un mois plus tôt, alors qu'une délégation officielle du PE, représentative de tous les groupes politiques de l'assemblée, s'apprête à effectuer en Palestine une visite approfondie.  A l'issue de ce séjour, nous proposons à la délégation, sous le choc de ce qu'elle vient de voir et d'entendre sur le terrain, d'inclure dans sa Déclaration finale, une adresse au Conseil, le sommant de surseoir à son projet de "rehaussement" des relations avec Israël tant que des changements notables et tangibles de sa politique ne soient effectivement intervenus.  La délégation unanime approuve cette démarche.  Le Conseil ne réagit pas.  "Business as usual."

Mais 4 jours après, Bernard Kouchner, alors président en exercice du Conseil "Affaires générales", passe outre et fait adopter au Conseil la Déclaration suivante:

"Conformément à l'engagement politique qu'il a pris le 16 juin dernier, (...) le Conseil réaffirme sa détermination à rehausser le niveau et l'intensité de sa relation bilatérale avec Israël, à la faveur de l'adoption du nouvel instrument qui succèdera à l'actuel plan d'action, à compter d'avril 2009.  Ce rehaussement doit être fondé sur les valeurs partagées des deux parties, en particulier sur la démocratie et le respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance et le droit humanitaire international.

Ce rehaussement doit également être conçu et perçu dans le contexte de la gamme complète de nos intérêts et objectifs communs.  Ceux-ci incluent notamment la résolution du conflit israélo-palestinien à travers la mise en œuvre de la solution fondée sur la construction de deux Etats, la promotion de la paix, de la prospérité et de la stabilité au Proche Orient."

Trois jours plus tard, Madame Tzipi Livni, alors ministre des affaires étrangères d'Israël, explicitera dans une interview à une radio militaire,  sa vision de l'Etat palestinien en ces termes.

Quelques jours encore, et ce sera la guerre de Gaza.  L'UE annoncera "une pause" dans le processus d' "upgrading" des relations UE-Israël.

Parmi les occasions à saisir pour placer les dirigeants face à leurs responsabilités au regard du droit international et que l'UE a délibérément laissé passer, on pourrait encore citer les nombreuses prises de position d'institutions internationales: depuis l'arrêt de la Cour Internationale de Justice au sujet du "Mur" jusqu'à la résolution sans précédent de l'Agence Internationale de l'Energie atomique du 18 septembre dernier demandant à Israël - qui s'est doté de l'arme nucléaire en toute illégalité - de se soumettre comme les autres à un contrôle de l'AIEA, en passant par le Rapport Goldstone accusant, au nom du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Israël de crimes de guerre à Gaza.  Sur aucun de ces cas de violations, exceptionnellement graves et reconnues, du droit international, l'UE n'a pris l'initiative de contribuer à permettre à la Justice de suivre son cours.

L'UE n'a même pas profité de l'occasion en or  offerte par le Président Obama - lorsque celui-ci, à l'opposé de son prédécesseur, a exhorté Israël à "geler les activités de colonisation" et à "refréner les actes de provocations à Jérusalem-Est"  - pour montrer à la face du monde le front commun des démocraties occidentales sur ces sujets emblématiques.  Elle s'est contentée de cosigner le énième communiqué du "Quartet", depuis longtemps décrédibilisé.

Ironie du sort: l'UE va peut-être, sous peu, se voir contrainte de croiser le fer avec son "quasi-membre" sur ce sujet si sensible des colonies, à la suite d'un petit conflit commercial local - apparemment "sans signification politique"  comme aurait dit M. Kouchner - mais qui est en passe de se muer en bataille stratégique européenne.

Au départ, il y a une modeste livraison d'appareils permettant de gazéifier l'eau plate fabriqués par la société Soda-club et destinés à la société allemande Brita.  Etant estampillée "made in Israël", cette marchandise entre en principe dans l'UE en franchise de droits, en vertu des accords passés entre les deux partenaires.

Le problème apparait lorsque les services des douanes allemands demandent à leurs homologues israéliens si le lieu de fabrication de ces produits ne serait pas une colonie.  N'obtenant pas de réponse, ces fonctionnaires au comportement digne de la rigueur allemande, appliquent à la marchandise concernée les droits de douanes prévus par la loi - entrainant ipso facto le dépôt d'une plainte de la société importatrice auprès du tribunal de Hambourg.

Celui-ci, très logiquement, s'est tourné vers la Cour de Justice des Communautés européennes dont il attend une "décision préliminaire" avant de statuer.  Cette décision est attendue ces prochains mois: allons-nous, en plein pré-processus de rehaussement des relations UE-Israël, voir émerger une jurisprudence "eau gazeuse" de la Cour rappelant au Conseil européen ses propres positions officielles - à savoir le refus de toute banalisation de la colonisation des territoires palestiniens?  Cela se pourrait.  D'autant que l'Avocat général de la Cour a brillamment plaidé en ce sens.

Pendant la guerre de Gaza, le Secrétaire Général de l'ONU, M. Ban Ki-Moon, avait lancé un appel aux "partenaires internationaux" dont il estimait qu'ils "n'ont pas fait assez.  Ils doivent faire davantage.  Ils doivent utiliser tous les moyens possibles".  La porte-parole du chef de la diplomatie européenne, Madame Cristina Gallach, avait plaidé l'indulgence: "l'impuissance n'est pas spécifique à l'UE, elle est le fait de tout le monde.".  Pour plagier un slogan altermondialiste bien connu, je dirais: "une autre ambition est possible!"  Aussi à l'avenir, instruits par l'expérience, si nous voulons encore croire à un Etat palestinien digne de ce nom, attachons-nous plus que jamais à nourrir le débat citoyen, le débat de société, le débat public européen et international à partir des faits et à la lumière du droit: c'est notre seul espoir de changer la donne.  Je me réjouis que ce colloque s'inscrive dans cette perspective.  Je vous remercie.

L'article reproduit ci-dessous a pour titre : « Tsahal partage son expérience avec la France». Il est daté du 16 mars 2010.

Des soldats français vont venir s’entraîner dans les prochains mois en Israël au combat dans des zones urbaines et au maniement d’explosifs, selon des sources israéliennes recoupées en France. Les chefs d’état-major des armées de deux pays, les généraux Gaby Ashkenazi et Jean Louis Georgelin, s'étaient sont mis d’accord lors de rencontres l’an dernier sur un renforcement de la coopération entre les deux armées.

En octobre dernier, le général Ashkenazi a été reçu en France. Au début de l’année, les deux chefs d’état major se sont revus à Bruxelles à l’occasion d’une conférence de l’Otan. A cette occasion, le patron de l’armée israélienne avait souligné que le « terrorisme global sur terre, mer et dans les airs, nécessite des solutions globales ». Selon le général Ashkenazi les pays occidentaux, qui ont acquis une expérience dans la lutte contre le terrorisme en Afghanistan, en Irak et Israël qui en a fait de même « dans les territoires palestiniens et au Liban » devraient partager leur savoir-faire.

Selon des informations parues dans les médias israéliens, le chef d’état major français aurait accepté d’étudier les possibilités d’entrainements communs. Les Français sont notamment très intéressés par l’expérience des Israéliens dans la contre-guérilla en zone urbaine et sur les moyens de contrer des attentats à l’explosif. Par la suite des soldats israéliens devraient également suivre des entrainements en France.

En vue de cette coopération, les deux pays ont signé un accord accordant aux militaires israéliens une totale immunité lors de leur séjour en France. Le conseiller juridique du ministère de la Défense Ahaz Ben-Ari devrait se rendre prochainement à Paris pour finaliser l’accord conclu sur ce dossier avec le ministère français de la Défense. Selon des diplomates israéliens, ce rapprochement constitue une retombée des très bonnes relations entre Nicolas Sarkozy et Benjamin Netanyahu, le Premier ministre. Israël dispose d’une délégation militaire à Paris dirigée par le général Yossi Ben-Hanan ainsi qu’un attaché militaire.

[Synthèse]

version complète (EN)

Le but de ce document est de déterminer l’existence – ou non – du crime d’apartheid contre le peuple palestinien en Israël ainsi que dans les Territoires Palestiniens Occupés. 

1. Q’est-ce que l’Apartheid ?

 a)      Définition

- L’article 7 du Statut de la Cour Pénale Internationale définit l’apartheid comme « des actes inhumains commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime. »

- « Apartheid » est un terme afrikaans signifiant « vivre à part ». C’est un système qui établit, à travers des lois, des mesures et des pratiques politiques la suprématie d’un groupe d’êtres humains sur un autre selon des critères raciaux.

- Les éléments qui constituent le Crime d’Apartheid sont[1] :  - la « politique des Bantoustans » par laquelle ont été créés des territoires réservés à des groupes raciaux spécifiques ; - des réglementations régissant la circulation des Africains noirs et Asiatiques (Indiens) dans les zones urbaines ; - une politique démographique visant à réduire la population noire tout en favorisant l’immigration des Blancs ; - l’emprisonnement et le mauvais traitement des leaders politiques non-blancs et des prisonniers non-blancs en général. Toutes ces violations sont commises à grande échelle, et elles constituent une pratique discriminatoire systématique des droits de l’homme les plus fondamentaux.

b) Le Crime d’Apartheid a été défini dans différents traités et classifié comme un crime contre l’humanité, aujourd’hui encore condamné par la législation internationale parce qu’il représente l’une des pires formes de discrimination raciale.

c) La Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid entrée en vigueur le 18 juillet 1976, définit l’apartheid dans son article II comme « des actes inhumains commis dans le but d’établir et de maintenir la domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial avec oppression systématique. »

d) Les auteurs stipulent que les personnes responsables de ce crime en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés peuvent être sanctionnées bien qu’Israël n’a pas ratifié la Convention contre l’Apartheid.

- Parce que l’élimination et la répression de ces crimes contre l’humanité constituent une règle impérative générée par le droit coutumier international qui engage chaque Etat qu’il ait ratifié les traités internationaux ou non.

- En ce qui concerne la responsabilité des individus, les Principes de Nuremberg stipulent que : « Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis. » (Principe II)[2].

- L’Apartheid, un crime contre l’humanité, est sujet à deux principes le distinguant des crimes ordinaires : le Principe de juridictions universelles[3] ou extraterritoriales et le Principe de non applicabilité de Limitations Statuaires. 

1. Dans la seconde partie du document, les auteurs expliquent en quoi la législation internationale est applicable en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés.
2. Puis les auteurs se concentrent sur les violations constantes des droits de l’homme identifiés par les Comités des Traités et les Rapporteurs Spéciaux de Nations Unies qui révèlent l’existence d’un régime d’apartheid quand ils sont analysés dans leur ensemble.
3. Enfin ils démontrent comment le système législatif applicable en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés établit des critères de ségrégation et de division de la population en fonction de paramètres raciaux ou limitent l’application de certains droits de l’homme.
4. Conclusion : les auteurs affirment que la discrimination à laquelle Israël soumet le peuple palestinien constitue un crime d’apartheid.

  L’article II de la Convention sur l’apartheid établit ce qui suit : 

« Aux fins de la présente Convention, l'expression « crime d'apartheid », qui englobe les politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales, telles qu'elles sont pratiquées en Afrique australe, désigne les actes inhumains indiqués ci-après, commis en vue d’instituer et de maintenir la domination d'un groupe racial d’êtres humains sur n'importe quel autre groupe racial d’êtres humains et de systématiquement les opprimer ;

a) Refuser à un membre ou à des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux le droit à la vie et à la liberté de la personne :

i)        En ôtant la vie des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux ;

Par des « meurtres sélectifs » - qui en fait constituent des exécutions extrajudiciaires – l’armée israélienne élimine des militants palestiniens dans le but d’étouffer toute tentative de soulèvement. 

ii) En portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou mentale, à la liberté ou à la dignité des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, ou en les soumettant à la torture ou à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Les restrictions imposées sur la liberté de circulation, la destruction d’habitations et d’infrastructures infligent un dommage physique et moral au peuple vivant dans lesTerritoires Palestiniens Occupés de diverses et nombreuses manières.

Les mauvais traitements et méthodes d’interrogations équivalents à de la torture auxquels sont soumis les Palestiniens, adultes et enfants, lorsqu’ils sont arrêtés et détenus.

            iii) En arrêtant de façon arbitraire et en détenant illégalement les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux ;

La pratique de « détentions administratives » sans inculpations ni procès, qui peuvent être prolongées pendant de longues périodes et qui touchent non seulement les adultes mais aussi les moins de 18 ans.

b) Imposer de façon délibérée à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux des conditions de vie destinées à entraîner leur destruction physique totale ou partielle ;

La fermeture des frontières de Gaza et les restrictions qui s’en sont suivies sur la circulation de personnes et de nourriture, de même que les dégâts apportés à l’infrastructure de la production alimentaire, condamnent dans les faits la population à la faim et à la malnutrition.

c) Toutes mesures législatives ou toutes autres mesures mises en place pour empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer dans la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays, et la création délibérée de conditions faisant obstacle au plein développement du groupe ou des groupes considérés, en particulier en privant les membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des droits et des libertés fondamentaux de l’homme, y compris le droit de travailler, le droit de former des  syndicats reconnus, le droit à l’éducation, le droit de quitter son pays et d’y revenir, le droit à une nationalité, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ;

L’ensemble du système juridique isrélien établi un monumental fossé entre les Juifs et les Arabes palestiniens puisque toute la législation favorise les Juifs et maintient les Arabes palestiniens dans un état d’infériorité, à travers un certain nombre de lois israéliennes empêchant le retour des refugiés palestiniens, la récupération de leur terre et qui leur interdit de profiter de leur nationalité.

d) Prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserves et des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ou à des membres de ces groupes ;

Les populations juives et palestiniennes sont clairement séparées, différents espaces physiques leur sont alloués, avec des niveaux variés dans la qualité des infrastructures, des services et dans l’accès aux ressources.

e) Exploiter le travail des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en particulier en les soumettant au travail forcé ;

Bien qu’Israël n’ait pas de système exploitation du travail de la population palestinienne, sa politique a restructuré la main d’oeuvre palestinienne à travers la suppression de l’industrie palestinienne, l’introduction de restrictions sur les exportations ainsi que d’autres mesures ayant augmenté la dépendance des Territoires Palestiniens Occupés par rapport à Israël, et – aujourd’hui plus que jamais – par rapport à l’aide internationale. Depuis la victoire en janvier 1996 du Hamas dans les élections de la bande de Gaza, aucun travailleur provenant de cette région n’a eu quelque accès que se soit à Israël[4].

f) Persécuter des organisations ou des personnes, en les privant de libertés et droits fondamentaux, parce qu'elles s'opposent à l'apartheid ;

Israël persécute et impose des restrictions sur les personnes qui opposent ce régime basé sur la ségrégation, qui condemnent les violations des droits de l’homme perpétrées par le gouvernment ou qui critiquent les actions de l’armée israélienne. Israël réprime également toutes manifestations contre le Mur dans les Territoires Palestiniens Occupés ou contre l’administration discriminatoire des terres, de l’eau et des infrastructures.

Au vu de toutes les violations souffertes par le peuple palestinien au jour le jour, nous pouvons clairement faire le cas du crime d’apartheid dont les Palestiniens sont les victimes.

Cette situation dure depuis 60 ans parce qu’Israël bénéficie de la complicité (active ou passive) de la Communauté Internationale. Dans ce sens, le silence institutionel de l’Union Européenne et de ses Etats membres est remarquable, non seulement du point de vue des sérieuses violations des lois régissant l’aide humanitaire internationale et les droits de l’homme, mais aussi en ce qui concerne l’hypocrisie qui empêche l’Union Européenne et ses états membres de dénoncer ce crime d’apartheid et les pousse à accepter le perpétuation d’une politique qui nie le respect du principe de dignité humaine au peuple palestinien.    

[1] Commission des Droits de l’Homme, Etude sur la Question de l’Apartheid du Point de Vue du Droit Pénal International, E/CN.4/1075, 15 février 1972, pp. 51 – 52.

[3] Convention Internationale sur l’Elimination et la Répression du Crime d’Apartheid

[4] Voir : Conseil sur la Recherche en Sciences Humaines, Occupation, Colonialisme, Apartheid ?, mai 2009, Cap Town, Afrique du Sud, p.268